Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et à la Loi de 2001 sur les municipalités (annexes 1, 2 et 7 du projet de loi 98, Loi de 2026

Le gouvernement sollicite les commentaires du public sur les modifications législatives proposées dans le cadre du projet de Loi de 2026 pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transportet les modifications réglementaires connexes afin de soutenir davantage la création de logements, le développement économique et l’aménagement d’infrastructures, et de faire progresser les principales priorités en matière de transport et de transport en commun. 

Nous vous invitons à nous faire part de vos réflexions sur les propositions de changements suivants en vertu du projet de loi 98, Loi de 2026 pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transport.

Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et à la Loi de 2001 sur les municipalités

Les annexes 1, 2 et 7 du projet de loi 98 proposent un certain nombre de modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. Si elles sont adoptées, les modifications proposées auront les effets suivants :

Simplification et uniformisation des plans officiels

• Des modifications sont proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire afin de simplifier et d’uniformiser les plans officiels municipaux en :
  • Incluant les détails d’une structure normalisée pour les plans officiels locaux (municipalités de palier inférieur et à palier unique et conseil d’aménagement) au moyen d’une table des matières et d’annexes suivant la structure ci-dessous :
    1. Introduction et utilisation de ce plan
    2. Cadre de planification stratégique
    3. Mobilisation des populations autochtones
    4. Structure de la zone de peuplement, gestion et besoins de croissance
    5. Usages résidentiels et mixtes
    6. Économie et zones d’emploi
    7. Régions rurales et système agricole
    8. Infrastructure, installations et services communautaires
    9. Aménagement paysager local et gestion des ressources
    10. Mise en œuvre et interprétation
    11. Annexes
        • A1 Limites de la zone de peuplement, structure urbaine/rurale et plans provinciaux
        • A2 Zones de croissance stratégique et zones de densification
        • A3 Désignations d’utilisation du sol
        • B1 Transport et couloirs
        • B2 Infrastructure
        • B3 Installations pour les services publics, parcs et espaces ouverts
        • C1 Environnement naturel
        • C2 Ressources en eau
        • C3 Potentiel en matière de ressources
        • C4 Dangers naturels et d’origine humaine
  • Incluant les détails d’un ensemble normalisé de désignations d’utilisation du sol à utiliser dans les plans officiels locaux (municipalité de palier inférieur et à palier unique et conseil d’aménagement) comme suit :
    • Quartiers, autorisant des usages résidentiels, commerciaux à petite échelle, institutionnels (y compris les cimetières) et autres usages prescrits.
    • Zones à usage mixte, autorisant des usages résidentiels, commerciaux, institutionnels (y compris les cimetières), industriels, de fabrication et d’entreposage à petite échelle qui pourraient être adjacents à des utilisations sensibles du sol sans effets néfastes, ainsi que d’autres usages prescrits.
    • Zones commerciales à usage mixte, autorisant des usages industriels, de fabrication et d’entreposage à petite échelle ainsi que d’autres usages prescrits. Les usages commerciaux et institutionnels ne sont autorisés que s’il ne s’agit pas d’utilisations sensibles du sol.
    • Zones d’emploi, autorisant les usages autorisés dans les zones d’emploi, telles que définies dans la Loi sur l’aménagement du territoire.
    • Grandes installations, autorisant les usages de fabrication, les usages industriels, les usages d’infrastructure ainsi que d’autres usages prescrits.
    • Parcs et espaces ouverts, autorisant les usages récréatifs, l’aménagement de cimetières et d’autres usages prescrits.
    • Environnement naturel et zones de ressources en eau, autorisant les usages à des fins de conservation et d’autres usages prescrits.
    • Zones de ressources, autorisant l’extraction des ressources.
    • Terres rurales, autorisant des usages résidentiels, des usages commerciaux à petite échelle, des usages industriels à petite échelle, des usages agricoles et liés à l’agriculture, des usages diversifiés à la ferme, des usages liés à la gestion des ressources, des usages récréatifs basées sur les ressources, l’aménagement de cimetières ainsi que d’autres usages prescrits.
    • Zones agricoles à fort rendement, autorisant des usages agricoles et liés à l’agriculture, des usages diversifiés à la ferme ainsi que d’autres usages prescrits.
    • Zones de cultures spéciales, autorisant des usages agricoles et liés à l’agriculture, des usages diversifiés à la ferme ainsi que d’autres usages prescrits.
    • Zones de rivage, autorisant des usages de marina, des usages récréatifs, des usages résidentiels ainsi que d’autres usages prescrits.
    • Le ministre peut également définir d’autres directives sur la mise en œuvre de l’une ou l’autre de ces désignations, y compris l’utilisation de deux ou plusieurs sous-désignations.
  • Prévoyant l’entrée en vigueur des changements proposés le 1^er janvier 2028 pour les 29 grandes municipalités à croissance rapide et le 1^er janvier 2029 pour toutes les autres municipalités.
• L’intention du gouvernement est que ces changements entrent en vigueur une fois que les consultations supplémentaires sur les plans secondaires et le contenu des plans officiels de niveau supérieur seront terminées et que les améliorations finales seront apportées au cadre.

Changements complémentaires pour appuyer la mise en œuvre de la simplification et de l’uniformisation des plans officiels

• Des modifications sont proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire pour appuyer la mise en œuvre du nouveau cadre proposé pour le plan officiel, notamment :
  • supprimer l’exigence redondante selon laquelle les municipalités doivent inclure des politiques sur le changement climatique dans leurs plans officiels;
  • prévoir que, dans le cas d’une zone protégée de grande station de transport en commun (ZPGST) ayant déjà été approuvée, seules les modifications du plan officiel changeant les limites de la ZPGST ou les prévisions en matière de population et d’emploi pour la zone nécessiteraient l’approbation du ministre;
  • accorder au ministre le pouvoir d’exempter les municipalités de palier inférieur de l’obligation de se conformer au plan officiel de palier supérieur afin de faciliter la mise en œuvre des essais liés au cadre proposé pour le plan officiel.

Plan d’implantation : Interdire les normes d’aménagement améliorées au niveau municipal et les normes de construction écologique obligatoires

• Des modifications sont proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2001 sur les municipalités, à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto qui auraient pour effet de :
  • retirer le pouvoir de l’autorité municipale d’exiger certaines normes d’aménagement améliorées (NDA) obligatoires au niveau du lot, à l’extérieur des bâtiments (p. ex. normes d’aménagement écologique), qui ne sont pas spécifiquement requises pour la santé et la sécurité (par exemple, la gestion des eaux pluviales);
  • préciser encore plus clairement que les normes de construction écologiques sont volontaires et ne peuvent être imposées par les municipalités.

• Plus précisément, les changements proposés auraient pour effet de :
  • supprimer les références à la « conception durable » de la réglementation du plan d’implantation;
  • préciser que le zonage ne peut pas être utilisé pour exiger des éléments durables;
  • prévoir expressément que les normes obligatoires en matière de construction écologique ne sont pas autorisées, y compris dans le cadre de la réglementation du plan d’implantation;
  • supprimer les dispositions qui auraient autorisé les municipalités à exiger des normes de construction écologique si le gouvernement avait apporté des modifications réglementaires habilitantes (c.-à-d. une liste d’options écologiques prédéfinies).
• Des changements sont également proposés pour créer un pouvoir réglementaire en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto qui pourrait être utilisé pour interdire explicitement aux municipalités d’exiger des éléments particuliers des normes d’aménagement améliorées comme condition à l’approbation d’un plan d’implantation, au besoin.

D’autres changements liés aux normes d’aménagement améliorées sont proposés dans le REO no 026-0309. Le règlement proposé interdirait d’imposer des normes d’aménagement améliorées obligatoires comme condition préalable à l’approbation du morcellement des terres.

Superficie minimale de lot

• Des modifications sont proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire afin de créer un pouvoir réglementaire visant à autoriser le ministre des Affaires municipales et du Logement à définir une superficie minimale de lot sur des parcelles de terrains urbains d’habitation, à l’extérieur de la zone de la ceinture de verdure.
  • Une parcelle de terrain urbain d’habitation est définie dans la Loi sur l’aménagement du territoire comme étant une parcelle de terrain qui se trouve dans la zone de peuplement d’une municipalité dont le zonage autorise une utilisation à des fins d’habitation (autre qu’une utilisation à des fins d’habitation qui est accessoire) et est desservie par une station d’épuration des eaux d’égout et un réseau d’eau potable.
  • Toute exigence de zonage municipal relative à une longueur de façade minimale ou à une profondeur minimale qui ne permettrait pas de respecter la norme de superficie minimale du lot serait inapplicable.
  • Un règlement pris en vertu de ce pouvoir ne s’appliquerait pas directement au processus de lotissement ou d’autorisation, mais pourrait être pertinent pour de telles demandes.
• Des modifications corrélatives sont proposées à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto afin de garantir qu’un règlement établissant des exigences minimales en matière de superficie de parcelle résidentielle en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire s’applique dans la ville de Toronto.

REO no 026-0311 - Consultation sur les normes d’aménagement améliorées au niveau du lot (à l’extérieur des bâtiments)

Arrêtés ministériels de zonage

• Changes are proposed to the Planning Act that would remove the legislative requirement for the Minister to provide notice on proposed amendments to or revocations of Minister’s Zoning Orders (MZOs).

Responsabilités en matière d’aménagement de niveau supérieur dans le comté de Simcoe

• La Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements (projet de loi 23) et la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements (projet de loi 185) ont apporté des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire qui, une fois entrées en vigueur, suppriment les responsabilités en matière d’aménagement énoncées par la Loi sur l’aménagement du territoire dans sept municipalités de palier supérieur désignées dans la loi : Durham, Halton, Niagara, Peel, Simcoe, Waterloo et York. Les responsabilités en matière d’aménagement ont été supprimées pour toutes les municipalités désignées, à l’exception de Simcoe.
• Des modifications sont proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire afin de supprimer les responsabilités en matière d’aménagement dans le comté de Simcoe en suivant trois phases distinctes, selon l’état de préparation des municipalités :
  • la ville d’Innisfil, la ville de Bradford West Gwillimbury et la ville de New Tecumseth;
  • les municipalités de palier inférieur spécifiquement prescrites dans Simcoe;
  • toutes les autres municipalités de Simcoe.

Parcs grevés et espaces publics appartenant à des intérêts privés (EPAIP)

• Le projet de loi 23, Loi de 2022 visant à construire plus de logements plus rapidement, a ajouté les paragraphes 42 (4.30) à (4.39) à la Loi sur l’aménagement du territoire. Une fois en vigueur, ce projet de loi prévoit :
  • que les terrains désignés par les promoteurs, y compris ceux grevés de charges et les espaces publics privés, soient pris en compte pour le calcul des échéances municipales de cession de terrains à des parcs;
  • afin que le propriétaire foncier puisse interjeter appel devant le Tribunal foncier de l’Ontario (TFO) si la municipalité refuse un terrain désigné par un promoteur. Le TFO est alors tenu d’ordonner le transfert du terrain à la municipalité s’il répond aux critères prescrits.
• Des modifications sont proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire afin de faciliter les servitudes pour les projets de services publics, d’autoriser les municipalités à exiger des ententes pour les terrains grevés (c.-à-d. les terrains en copropriété) qui peuvent être inscrites au titre de propriété, de prévoir un système de crédits selon lequel les terrains grevés et les ententes relatives aux projets de services publics recevraient un crédit minimum de 70 %, et d’établir un délai de 90 jours pour les décisions municipales, après quoi un promoteur pourrait interjeter appel d’une non-décision auprès du Tribunal des terres de l’Ontario (TTO).

Impact sur l’environnement

Les modifications législatives proposées qui normalisent et uniformisent la structure des plans officiels et établissent un ensemble normalisé de désignations d’utilisation du sol devraient avoir une incidence neutre sur l’environnement, car les décisions municipales doivent toujours être conformes à la Déclaration provinciale sur la planification et être conformes ou ne pas entrer en conflit avec les plans provinciaux. Les changements proposés qui supprimeraient les dispositions législatives concernant l’intégration de politiques sur le changement climatique dans les plans officiels ne modifieraient pas l’exigence énoncée dans la Déclaration provinciale sur la planification selon laquelle les municipalités doivent planifier la réduction des émissions de gaz à effet de serre et se préparer aux répercussions de l’évolution du climat au moyen de diverses approches.

Les modifications proposées concernant les terrains de parcs grevés de servitudes et les parcs publics pourraient accroître le nombre de terrains de parcs adaptés, surtout en milieu urbain. Le ministère suivra la mise en œuvre de ces modifications afin de s'assurer que les résidents continuent de bénéficier de parcs locaux de qualité.

Analyse de l’incidence de la réglementation

En s’appuyant sur les modifications législatives et réglementaires antérieures, les initiatives devraient favoriser davantage la simplification des processus d’aménagement du territoire, la construction plus rapide d’un plus grand nombre de logements et l’accroissement du degré de certitude dans les processus d’approbation des aménagements.

Coûts

Tous les coûts engagés par les municipalités pour mettre à jour leur plan officiel au moment de l’examen et de la mise à jour requis sont considérés comme faisant partie des activités normales et sont supposés être inclus dans le budget municipal.

Les modifications législatives proposées pour les normes d’aménagement améliorées et la superficie minimale de lot entraîneraient des coûts supplémentaires relatifs à l’appropriation des changements par le personnel municipal. Il pourrait également y avoir des coûts supplémentaires pour les municipalités liés aux modifications proposées pour les normes d’aménagement améliorées en raison des limites imposées aux municipalités dans ce qu’elles peuvent exiger des promoteurs comme condition préalable à l’approbation, transférant ainsi le fardeau du secteur de l’aménagement aux municipalités en ce qui concerne les mesures de durabilité ou la gestion des répercussions environnementales imprévues.

Les modifications législatives proposées concernant les terrains grevés de servitudes et les parcs publics devraient entraîner des coûts supplémentaires liés à la formation du personnel municipal. Les municipalités pourraient également devoir assumer des coûts supplémentaires liés aux frais juridiques associés à la conclusion d'ententes avec les propriétaires fonciers concernant les terrains grevés et les parcs publics, dans le cadre des exigences municipales en matière de cession de terrains pour les parcs. Ces frais juridiques devraient augmenter, car les promoteurs pourraient satisfaire à toutes les exigences relatives aux parcs en utilisant des terrains grevés de servitudes ou des parcs publics, que les municipalités chercheraient vraisemblablement à sécuriser par le biais d'ententes.

Il n’y a aucune incidence directe sur les coûts relatifs à la conformité pour les autres parties étant liés à ces modifications législatives proposées, y compris les consommateurs, les entreprises et le gouvernement.

Avantages

Les changements profiteraient de façon générale aux Ontariens et Ontariennes, car ils visent à simplifier et à uniformiser les plans officiels et les désignations d’utilisation du sol, ce qui les rendrait plus prévisibles et cohérentes pour les approbateurs et les demandeurs. Cela pourrait se traduire par des économies de temps et de coûts pour chaque projet pour les demandeurs, les propriétaires et d’autres intervenants. Les municipalités bénéficieraient à long terme de mises à jour simplifiées de leurs plans officiels et d’un nombre réduit de modifications spécifiques à un site, tandis que les demandeurs bénéficieraient d’une plus grande clarté et d’une plus grande cohérence, ce qui pourrait réduire le nombre de demandes requises et, par conséquent, les coûts associés.

Les modifications législatives proposées concernant les terrains pour parcs identifiés par les promoteurs, y compris les terrains grevés de servitudes et les parcs publics, permettraient une utilisation plus efficace du sol, une normalisation des exigences relatives aux parcs et une réduction des coûts pour les constructeurs de maisons, notamment en milieu urbain.