Commentaire
Please find attached County of Wellington staff comments related to legislative and regulatory changes proposed through Bill 98- Building Homes and Improving Transportation Infrastructure Act, 2026.
Regards,
Jameson Pickard
Senior Policy Planner
Documents justificatifs
Soumis le 11 mai 2026 10:40 AM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et à la Loi de 2001 sur les municipalités (annexes 1, 2 et 7 du projet de loi 98, Loi de 2026
Numéro du REO
026-0300
Identifiant (ID) du commentaire
185485
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