Commentaire
Please find attached Conservation Ontario’s Consolidated Response to Bill 98 (Building Homes and Improving Transportation Infrastructure Act, 2026) Legislative and Regulatory Proposals (ERO# 026-0300, 026-0309, 026-0310, 026-0311, 026-0312, 026-0313, 026-0314, and 026-0315).
We thank the Province for the opportunity to provide feedback on this proposal.
Documents justificatifs
Soumis le 11 mai 2026 2:52 PM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et à la Loi de 2001 sur les municipalités (annexes 1, 2 et 7 du projet de loi 98, Loi de 2026
Numéro du REO
026-0300
Identifiant (ID) du commentaire
185511
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