Commentaire
Please accept the below from the Greater Ottawa Home Builders’ Association (GOHBA) as its submission to the government’s request for feedback on ERO 026-0300.
We are pleased to answer questions or provide further information as requested.
Sincerely,
Jason Burggraaf
Executive Director
Documents justificatifs
Soumis le 13 mai 2026 5:35 PM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et à la Loi de 2001 sur les municipalités (annexes 1, 2 et 7 du projet de loi 98, Loi de 2026
Numéro du REO
026-0300
Identifiant (ID) du commentaire
185724
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire