Commentaire
Please find attached for consideration a submission in response to Bill 98 - Building
Homes and Improving Transportation Infrastructure Act, 2026, and associated ERO postings (026-0300, 026-0305, 026-0309, 026-0310, 026-0311, 026-0312, 026-0313, 026-0314 and 026-0315).
Documents justificatifs
Soumis le 14 mai 2026 12:06 PM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et à la Loi de 2001 sur les municipalités (annexes 1, 2 et 7 du projet de loi 98, Loi de 2026
Numéro du REO
026-0300
Identifiant (ID) du commentaire
185822
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire