Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et à la Loi de 2001 sur les municipalités (annexes 1, 2 et 7 du projet de loi 98, Loi de 2026 Numéro du REO 026-0300 Identifiant (ID) du commentaire 185854 Commentaire fait au nom City of Waterloo Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire The attached letter has been provided on behalf of the City of Waterloo. Documents justificatifs Bill 98 Comments by City of Waterloo pdf 350.22 Ko Soumis le 14 mai 2026 1:48 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et à la Loi de 2001 sur les municipalités (annexes 1, 2 et 7 du projet de loi 98, Loi de 2026
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