Commentaire
The Town of Penetanguishene Council considered the proposed changes on May 13, 2026, and endorsed the submission of the attached comments.
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Soumis le 14 mai 2026 3:28 PM
The Town of Penetanguishene Council considered the proposed changes on May 13, 2026, and endorsed the submission of the attached comments.
Soumis le 14 mai 2026 3:28 PM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et à la Loi de 2001 sur les municipalités (annexes 1, 2 et 7 du projet de loi 98, Loi de 2026
Numéro du REO
026-0300
Identifiant (ID) du commentaire
185933
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