Commentaire
Please see attached letter regarding the Town of Niagara-on-the-Lake comments on Bill 98.
Documents justificatifs
Soumis le 14 mai 2026 4:05 PM
Please see attached letter regarding the Town of Niagara-on-the-Lake comments on Bill 98.
Soumis le 14 mai 2026 4:05 PM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et à la Loi de 2001 sur les municipalités (annexes 1, 2 et 7 du projet de loi 98, Loi de 2026
Numéro du REO
026-0300
Identifiant (ID) du commentaire
185977
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