Commentaire
Please see the attached letter and detailed comments chart as it concerns the proposed changes to parkland dedication in Section 42 of the Planning Act and associated regulations. (ERO: 026-0312)
Documents justificatifs
Soumis le 14 mai 2026 5:08 PM
Commentaire sur
Modifications proposées à l’appui de la normalisation des exigences relatives à l’affectation de terrains dans le but d’y créer des parcs sous le régime de la Loi sur l’aménagement du territoire
Numéro du REO
026-0312
Identifiant (ID) du commentaire
186008
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