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Commentaire sur

Projet de loi n°108 - (annexe n°12) - Loi de 2019 Pour Plus de Logements et Plus de Choix proposé : modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire

Numéro du REO

019-0016

Identifiant (ID) du commentaire

31560

Commentaire fait au nom

The Township of Wilmot

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Commentaire

Please find attached, Township of Wilmot Council Report, outlining the comments regarding Bill 108.

Supporting documents

Township of Wilmot Response to Bill 108
pdf 72.61 Ko

Soumis le 28 mai 2019 4:05 PM

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