Commentaire
I heartily concur with the City of Toronto's nigh-unanimous opposition to Bill 108; and, to the City's issues, concerns, and suggestions regarding Bill 108, particularly as the Bill adversely impacts the Development Charges Act.
Soumis le 29 mai 2019 1:16 PM
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Projet de loi n°108 - (annexe n°3) - Pour Plus de Logements et Plus de Choix proposé proposé : Modifications apportées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
Numéro du REO
019-0017
Identifiant (ID) du commentaire
31599
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