Projet de loi n°108 - (annexe n°3) - Pour Plus de Logements et Plus de Choix proposé proposé : Modifications apportées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement

Numéro du ERO
019-0017
Type d'avis
Loi
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 2 mai 2019 au 1 juin 2019 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 2 mai 2019
au 1 juin 2019

Résumé de la proposition

Le gouvernement propose d’apporter des changements à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement pour réduire les coûts et augmenter l’offre en matière de logements.

Détails de la proposition

Dans le cadre du Plan d’action pour l’offre de logements du gouvernement, le projet de loi n°108, Pour Plus de Logements et Plus de Choix proposé; proposé, s’il est adopté, apporterait des modifications à la loi existante, y compris la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement  de réduire les coûts d’aménagement et d’offrir plus de possibilités de logement, ce qui peut faciliter l’accès à la propriété pour la population de l’Ontario.

Si elles sont adoptées, les modifications proposées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement permettraient :

  • De soutenir une gamme et une variété de possibilités de logements, et de stimuler l’offre de logements;
  • D’augmenter la certitude des coûts d’aménagement; 
  • De faciliter l’accès à la propriété en réduisant les coûts pour construire certains types d’habitation;
  • D’apporter d’autres modifications complémentaires afin de mettre en œuvre les réformes proposées, notamment en ce qui a trait aux questions de transition.

Modifications proposées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement

L’annexe 3 du projet de loi propose des modifications à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement.

Si elles sont adoptées, les modifications proposées permettraient, entre autres :

  • De soutenir une gamme et une variété de possibilités de logements, et de stimuler l’offre de logements en permettant aux municipalités de récupérer plus facilement les coûts du réacheminement des déchets, facilitant ainsi la mise en place de l’infrastructure nécessaire pour les nouveaux aménagements.
  • D’augmenter la certitude des coûts d’aménagement par :
    • Le report des redevances d’aménagement pour les aménagements locatifs, institutionnels commerciaux, et de logement sans but lucratif jusqu’à l’occupation, avec des paiements étalés sur cinq ans,
    • Le gel des taux des redevances d’aménagement à un point antérieur du processus d’aménagement (c.-à-d. si / lorsqu’une demande est présentée selon l’occurrence la plus éloignée entre le plan d’implantation ou l’approbation de zonage).
  • La facilitation de l’accès à la propriété par la réduction des coûts de construction de certains types d’habitations en permettant aux autorités d’exempter des redevances d’aménagement les deuxièmes unités d’habitation des maisons nouvellement construites ou les structures annexes, et dans les structures annexes des maisons existantes, ainsi que la conversion des aires communes en unités d’habitation dans les immeubles locatifs.
  • L’ajout d’autres modifications complémentaires afin de mettre en œuvre les réformes proposées, notamment des mesures pour assurer une transition harmonieuse vers le nouveau régime qui permet aux municipalités de facturer les avantages communautaires, ce qui remplacera les redevances d’aménagement pour les services visés par une réduction (immatériels).

Le projet de loi offre plus de détails sur toutes les modifications. On peut le consulter sur le site Internet à l’adresse ci-dessous

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

Direction des politiques relatives aux finances municipales
Address

Affaires municipales et Logement
13e étage, 777, rue Bay
Toronto , ON
M5G 2E5
Canada

Office phone number

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

La période de consultation a eu lieu du 2 mai 2019
au 1 juin 2019

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