Projet de loi n°108 - (annexe n°3) - Pour Plus de Logements et Plus de Choix proposé proposé : Modifications apportées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement

Numéro du REO
019-0017
Type d'avis
Loi
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 2 mai 2019 au 1 juin 2019 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 2 mai 2019
au 1 juin 2019

Résumé de la décision

Le projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix a apporté des changements à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement afin de donner une meilleure certitude à l’égard des coûts d’aménagement et d’augmenter l’offre de logements en Ontario.

Détails de la décision

Cet avis est lié à trois autres avis.

Dans le cadre du Plan d’action pour l’offre de logements du gouvernement, le projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix a été présenté et a reçu la sanction royale le 6 juin 2019. La Loi a apporté des modifications à la législation existante, notamment à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement qui, sur proclamation, a fourni une meilleure certitude à l’égard des coûts d’aménagement et a éliminé les obstacles afin d’augmenter l’offre de logements et ainsi rendre les logements plus accessibles à la population de l’Ontario.

Les modifications apportées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement dans l’annexe 3 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix comprenaient entre autres, les suivantes :

Report et gel des redevances d’aménagement

Les modifications apportées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement pour accroître la certitude à l’égard des coûts d’aménagement incluent les suivantes :

  • Le paiement des redevances d’aménagement est maintenant reporté jusqu’à l’occupation pour l’aménagement de logements locatifs, l’aménagement de logements sans but lucratif et l’aménagement institutionnel.
    • Pour l’aménagement de logements locatifs et l’aménagement institutionnel, le paiement des redevances d’aménagement est effectué en six versements annuels à la délivrance d’un permis autorisant l’occupation du bâtiment ou, si un permis n’est pas requis, dès l’occupation.
    • Pour les logements sans but lucratif, le paiement des redevances d’aménagement est effectué en 21 versements annuels à la délivrance d’un permis autorisant l’occupation du bâtiment ou, si un permis n’est pas requis, dès l’occupation.
  • Les redevances d’aménagement sont gelées pour une durée limitée au début du processus d’aménagement lorsqu’une demande de plan d’implantation, ou en son absence, une demande de zonage, est envoyée à une municipalité.

Exemptions des redevances d’aménagement pour les unités d’habitations supplémentaires

La Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement a été modifiée pour réduire les coûts de construction de certains types d’immeubles d’habitation, sous réserve de la réglementation, en prévoyant la construction d’un logement additionnel dans des nouveaux immeubles d’habitation, des structures qui constituent des annexes à des immeubles d’habitation nouveaux ou existants et des immeubles de logements locatifs existants afin de les exempter des redevances d’aménagement. Ces mesures permettront d’augmenter l’offre et la gamme d’options de logements offerts aux Ontariens.

Services admissibles et retrait de la réduction de 10 % sur les anciens services immatériels

Les modifications apportées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement en vertu du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix ont appuyé un éventail et une combinaison d’options de logements en permettant aux municipalités de recouvrer les coûts de réacheminement des déchets et de services ambulanciers, en plus de tous les anciens services d’équipements publics. Ces modifications ont facilité la mise en place de l’infrastructure nécessaire pour les nouveaux aménagements.

Elles ont entraîné le retrait de la réduction obligatoire de 10 % des coûts en immobilisations admissibles pour les anciens services immatériels afin que la croissance permette de payer pour la croissance et que les municipalités puissent offrir de meilleurs services dont ont besoin les résidents des nouveaux aménagements. Seuls les services indiqués en vertu de la Loi (dans la législation ou la réglementation) peuvent être recouvrés au moyen des redevances d’aménagement.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

112

Par courriel

34

Par la poste

0
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Le gouvernement a reçu 146 commentaires concernant l’annexe 3 du projet de loi 108. Cent douze d’entre eux ont été soumis directement au moyen de cet avis au Registre environnemental ou faisaient précisément mention du numéro au Registre environnemental de la présente proposition.

Les commentaires ont été formulés par des membres du public, des municipalités et différentes parties intéressées, y compris des groupes communautaires ainsi que des représentants des secteurs de l’aménagement, municipaux et professionnels.

Tous les commentaires et toutes les présentations faites devant le Comité permanent de la justice ont également été pris en compte. Le gouvernement a présenté une requête pour inclure les services ambulanciers dans les services pouvant être recouvrés par l’entremise des redevances d’aménagement. 

Résumé de la consultation

En règle générale, les commentaires étaient en faveur des objectifs établis par le gouvernement pour remédier à la crise du logement de l’Ontario en adoptant des mesures pour éliminer les obstacles à l’aménagement et pour augmenter l’offre de logements. Cependant, certains ont émis des points de vue différents sur la meilleure façon de répondre à cette crise.

Le gouvernement a, entre autres, constaté que certaines parties intéressées appuyaient les modifications proposées qui permettraient de soutenir une gamme et une variété d’options de logements et de stimuler l’offre de logements.

Certaines parties intéressées ont appuyé le gel et le report proposés pour les redevances d’aménagement, de même que l’exemption des redevances d’aménagement pour les unités d’habitation supplémentaires à la fois dans le logement principal et un bâtiment ou une structure annexe.

Ces parties intéressées ont indiqué que, dans l’ensemble, elles croient que ces modifications aideraient à réduire les obstacles à l’aménagement et à augmenter l’offre de logements en Ontario.

D’autres commentaires ont toutefois exprimé des préoccupations concernant les modifications contenues dans le projet de loi. Par exemple, les intervenants municipaux ont fait part d’inquiétudes par rapport à la répercussion potentielle des gels et des reports des redevances d’aménagement sur les revenus municipaux.

Certains étaient également préoccupés au sujet des changements proposés pour le retrait des anciens services immatériels du régime de redevances d’aménagement. Ces commentaires comprenaient, entre autres, des inquiétudes quant au fonctionnement du nouveau régime de redevances pour avantages communautaires ainsi que des demandes de quelques municipalités visant à ce que le nouvel outil maintienne les niveaux de revenus municipaux.

Le gouvernement a entendu de certaines parties intéressées qu’elles aimeraient obtenir plus de détails concernant les modifications proposées, particulièrement les détails que fourniraient les règlements. 

Certaines parties intéressées ont également demandé que la période de consultation soit prolongée.
 

Communiquer avec nous

Personne-ressource

John Ballantine

Phone number
Office
Direction des politiques relatives aux finances municipales
Address

College Park 13e étage, 777, rue Bay
Toronto, ON
M7A 2J3
Canada

Office phone number

S'inscrire pour obtenir des avis

Nous vous enverrons des avis par courriel accompagnés de toute mise à jour liée à cette consultation. Vous pouvez modifier vos préférences relatives à l'avis en tout temps en allant à votre page de profil où se trouvent vos paramètres.

Suivre cet avis

Proposition initiale

Numéro du REO
019-0017
Type d'avis
Loi
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Proposition affichée

Période de consultation

2 mai 2019 - 1 juin 2019 (30 days)

Détails de la proposition

Dans le cadre du Plan d’action pour l’offre de logements du gouvernement, le projet de loi n°108, Pour Plus de Logements et Plus de Choix proposé; proposé, s’il est adopté, apporterait des modifications à la loi existante, y compris la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement  de réduire les coûts d’aménagement et d’offrir plus de possibilités de logement, ce qui peut faciliter l’accès à la propriété pour la population de l’Ontario.

Si elles sont adoptées, les modifications proposées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement permettraient :

  • De soutenir une gamme et une variété de possibilités de logements, et de stimuler l’offre de logements;
  • D’augmenter la certitude des coûts d’aménagement; 
  • De faciliter l’accès à la propriété en réduisant les coûts pour construire certains types d’habitation;
  • D’apporter d’autres modifications complémentaires afin de mettre en œuvre les réformes proposées, notamment en ce qui a trait aux questions de transition.

Modifications proposées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement

L’annexe 3 du projet de loi propose des modifications à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement.

Si elles sont adoptées, les modifications proposées permettraient, entre autres :

  • De soutenir une gamme et une variété de possibilités de logements, et de stimuler l’offre de logements en permettant aux municipalités de récupérer plus facilement les coûts du réacheminement des déchets, facilitant ainsi la mise en place de l’infrastructure nécessaire pour les nouveaux aménagements.
  • D’augmenter la certitude des coûts d’aménagement par :
    • Le report des redevances d’aménagement pour les aménagements locatifs, institutionnels commerciaux, et de logement sans but lucratif jusqu’à l’occupation, avec des paiements étalés sur cinq ans,
    • Le gel des taux des redevances d’aménagement à un point antérieur du processus d’aménagement (c.-à-d. si / lorsqu’une demande est présentée selon l’occurrence la plus éloignée entre le plan d’implantation ou l’approbation de zonage).
  • La facilitation de l’accès à la propriété par la réduction des coûts de construction de certains types d’habitations en permettant aux autorités d’exempter des redevances d’aménagement les deuxièmes unités d’habitation des maisons nouvellement construites ou les structures annexes, et dans les structures annexes des maisons existantes, ainsi que la conversion des aires communes en unités d’habitation dans les immeubles locatifs.
  • L’ajout d’autres modifications complémentaires afin de mettre en œuvre les réformes proposées, notamment des mesures pour assurer une transition harmonieuse vers le nouveau régime qui permet aux municipalités de facturer les avantages communautaires, ce qui remplacera les redevances d’aménagement pour les services visés par une réduction (immatériels).

Le projet de loi offre plus de détails sur toutes les modifications. On peut le consulter sur le site Internet à l’adresse ci-dessous

Documents justificatifs

Consulter directement les documents

Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

Direction des politiques relatives aux finances municipales
Address

Affaires municipales et Logement
13e étage, 777, rue Bay
Toronto , ON
M5G 2E5
Canada

Office phone number

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 2 mai 2019
due 1 juin 2019

Communiquer avec nous

Personne-ressource

John Ballantine, Chief

Phone number
Office
Direction des politiques relatives aux finances municipales
Address

Affaires municipales et Logement
13e étage, 777, rue Bay
Toronto , ON
M5G 2E5
Canada

Office phone number