Please see the Ontario…

Commentaire sur

Projet de loi n°108 - (annexe n°12) - Loi de 2019 Pour Plus de Logements et Plus de Choix proposé : modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire

Numéro du REO

019-0016

Identifiant (ID) du commentaire

31763

Commentaire fait au nom

Ontario Association of Architects

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Commentaire

Please see the Ontario Association of Architects' response to Bill 108 in the attached document.

Supporting documents

2019 05 31 - OAA Response Bill 108.pdf
pdf 323.04 Ko

Soumis le 31 mai 2019 11:19 AM

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