Commentaire sur Projet de loi n°108 - (annexe n°3) - Pour Plus de Logements et Plus de Choix proposé proposé : Modifications apportées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement Numéro du REO 019-0017 Identifiant (ID) du commentaire 31789 Commentaire fait au nom Individual Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire I support the submission by the Ontario Greenbelt Alliance. Soumis le 31 mai 2019 12:36 PM ❮ Previous Next ❯
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Projet de loi n°108 - (annexe n°3) - Pour Plus de Logements et Plus de Choix proposé proposé : Modifications apportées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
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019-0017
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