Commentaire
Withdraw Section 11 until proper and adequate consultation with all interested parties is implemented.
Soumis le 1 juin 2019 11:32 AM
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Commentaire sur
Projet de loi n°108 - (annexe n°11) - Loi de 2019 Pour Plus de Logements et Plus de Choix proposé : modification de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Numéro du REO
019-0021
Identifiant (ID) du commentaire
31964
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