Projet de loi n°108 - (annexe n°11) - Loi de 2019 Pour Plus de Logements et Plus de Choix proposé : modification de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Numéro du ERO
019-0021
Type d'avis
Loi
Loi
Loi sur le patrimoine de l’Ontario, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 2 mai 2019 au 1 juin 2019 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 2 mai 2019
au 1 juin 2019

Résumé de la proposition

Le ministère propose d’apporter des modifications à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario (la « Loi ») pour aider à simplifier les autorisations d’aménagement, à améliorer la transparence et à soutenir le Plan d'action pour l’offre de logements.

Détails de la proposition

Le gouvernement de l’Ontario propose d’apporter des changements à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario pour soutenir la simplification des autorisations d’aménagement et l’augmentation de l’offre de logements tout en continuant d’autoriser les municipalités à cerner et à conserver leurs ressources du patrimoine culturel.

Le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport (MTCS) est l’un des nombreux ministères partenaires qui travaillent en collaboration avec le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) pour simplifier les autorisations de manière à soutenir le Plan d’action pour l’offre de logements et attirer davantage d’investissements en Ontario.

La Loi sur le patrimoine de l’Ontario fournit aux municipalités les outils nécessaires pour conserver les biens patrimoniaux, notamment en donnant aux administrations municipales le pouvoir de désigner de tels biens et de consentir à la transformation ou à la démolition de ces biens. La conservation du patrimoine culturel de l’Ontario contribue à la santé des collectivités en offrant des avantages environnementaux, sociaux, économiques et culturels. Le résultat attendu de la Loi est la conservation et l’utilisation responsable des biens patrimoniaux pour la population de l’Ontario et pour les générations futures d’Ontariens.

La Loi n’a subi aucune modification substantielle depuis près de 15 ans. Depuis ce temps, les pressions liées aux activités d’aménagement ont augmenté considérablement dans bon nombre de collectivités partout en Ontario. Les modifications proposées visent à améliorer l’orientation de la province sur la façon d’utiliser la Loi, en plus de fournir des règles plus claires et des outils, et de créer des processus d’appel plus cohérents afin d’aider à conserver les ressources du patrimoine tout en permettant l’augmentation de l’offre de logements.

Afin de s’assurer que les biens patrimoniaux qui sont importants pour les Ontariens continuent d’être protégés sans nuire à l’aménagement compatible, des modifications législatives sont proposées pour :

Améliorer l’orientation provinciale qui dirige les municipalités, les propriétaires des biens et les membres du public sur la façon d’interpréter les exigences de la Loi en :

  • établir dans la réglementation des principes prescrits qui doivent être pris en compte par les municipalités dans le cadre de la prise de décisions en vertu des dispositions prescrites des parties IV (conservation des biens ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel) et V (districts de conservation du patrimoine) de la Loi;
  • créant l’autorité réglementaire pour établir les exigences obligatoires applicables au contenu des règlements municipaux prévoyant la désignation;
  • améliorant le processus d’ajout de biens qui ne sont pas encore désignés (appelés « inscrits au registre ») au registre du patrimoine municipal en transmettant un avis aux propriétaires des biens une fois que leur bien est inscrit au registre et en leur permettant de soulever leurs objections devant le conseil municipal.

Fournir des règles plus claires et améliorer les outils existants pour les municipalités de manière à faciliter des processus de prise de décision opportuns et transparents en vertu de la Loi en :

  • créant un nouveau délai de 60 jours pour aviser les propriétaires des biens que leurs demandes de transformation et de démolition sont bel et bien traitées;
  • créant un nouveau délai de 90 jours pour que les municipalités publient un avis d’intention de désignation d’un bien comme ayant une valeur ou un caractère d’intérêt sur le plan du patrimoine culturel, lorsque certains événements, conformément au règlement, ont eu lieu par rapport au bien, sous réserve d’exceptions limitées, comme le prévoit le règlement;
  • établissant un délai de 120 jours pour l’adoption d’un règlement municipal prévoyant la désignation une fois que la municipalité a publié l’avis d’intention de désignation, sous réserve d’exceptions limitées, comme le prévoit le règlement;
  • clarifiant la signification et de l’intention des termes « démolition ou élimination », dans des circonstances où les caractéristiques patrimoniales du bien ont été recensées.

Créer un processus d’appel uniforme et exécutoire en:

  • exigeant que les décisions municipales concernant les désignations patrimoniales et les transformations puissent être portées en appel devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL), et que les arrêtés rendus par le TAAL pour de tels appels soient exécutoires.

L’objectif de ces modifications est d’améliorer la transparence et l’efficacité du processus décisionnel municipal, tout en continuant de protéger les ressources du patrimoine culturel qui ont de la valeur aux yeux des collectivités. Les modifications proposées maintiennent le respect de l’autorité municipale en matière de prise de décisions locale en vertu de la Loi en fournissant des directives plus claires et des règles bien définies qui créent une cohérence entre les municipalités au moment de l’application des outils énoncés dans la Loi.

Documents justificatifs

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Commentaire

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La période de consultation a eu lieu du 2 mai 2019
au 1 juin 2019

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