Commentaire sur Projet de loi n°108 - (annexe n°11) - Loi de 2019 Pour Plus de Logements et Plus de Choix proposé : modification de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario Numéro du REO 019-0021 Identifiant (ID) du commentaire 31977 Commentaire fait au nom Individual Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire I respectfully request the removal of Schedule 11 from Bill 108. Soumis le 1 juin 2019 1:12 PM ❮ Previous Next ❯
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Projet de loi n°108 - (annexe n°11) - Loi de 2019 Pour Plus de Logements et Plus de Choix proposé : modification de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario
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