Commentaire sur Projet de loi no 132, Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires Numéro du REO 019-0774 Identifiant (ID) du commentaire 36720 Commentaire fait au nom North Dufferin Agricultural and Community Taskforce NDACT Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Submission attached. Supporting documents Submission on Bill 132.pdf pdf 169.63 Ko Soumis le 25 novembre 2019 9:58 AM ❮ Previous Next ❯
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Projet de loi no 132, Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires
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019-0774
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