Projet de loi no 132, Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires

Numéro du ERO
019-0774
Type d'avis
Politique
Affiché par
Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 28 octobre 2019 au 27 novembre 2019 (30 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
27 novembre 2019

Résumé de la proposition

La Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires est la troisième d’une série de projets de loi dans le cadre du Plan d’action pour un Ontario ouvert aux affaires. Le projet de loi introduit de nouvelles mesures pour alléger davantage le fardeau réglementaire afin d’aider les entreprises, les particuliers, les écoles, les hôpitaux et les municipalités.

Détails de la proposition

Le gouvernement s’est engagé à présenter une série de mesures de réduction des formalités administratives au cours des prochaines années, afin d’éliminer ou de réduire les exigences coûteuses imposées aux entreprises ontariennes, tout en améliorant la compétitivité de l’Ontario.

La Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires vise à moderniser les exigences réglementaires désuètes, inefficaces ou en double des règlements fédéraux ou municipaux.

S’il est adopté, le projet de loi apportera plusieurs modifications législatives au sein de plusieurs ministères, notamment :

  • Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
  • Ministère du Procureur général
  • Ministère des Collèges et Universités
  • Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
  • Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
  • Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
  • Ministère des Finances
  • Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
  • Ministère de la Santé
  • Ministère des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture
  • Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
  • Ministère des Affaires municipales et du Logement
  • Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
  • Ministère des Transports

Un exemplaire du projet de loi peut être consulté sur le site Web indiqué au bas du présent avis.

https://www.ola.org/en/legislative-business/bills/parliament-42/session-1/bill-132

En ce qui concerne les répercussions environnementales découlant des modifications législatives proposées dans le projet de loi (le cas échéant), chaque ministère a affiché ses propres avis sur le registre environnemental pour ses propositions législatives.

Les renseignements concernant les modifications législatives proposées par le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines peuvent être consultés par l’intermédiaire du lien suivant :

Une proposition visant à modifier la Loi sur les mines liée aux modifications d’un plan de fermeture

Lesrenseignements concernant les modifications législatives proposées par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs peuvent être consultés par l’intermédiaire du lien suivant :

  1. Modifications à la Loi sur les pesticides
  2. Modification du mandat de l’Office de la productivité et de la récupération des ressources
  3. Tenir les pollueurs responsables en élargissant l’utilisation des pénalités administratives pécuniaires pour des infractions environnementales
  4. Abrogation de l’article 172 de la Loi sur la protection de l'environnement
  5. Transfert des dispositions relatives aux véhicules automobiles de la Loi sur la protection de l'environnement au Code de la route
  6. Exemption de permis de prélèvement d’eau pour les installations hydroélectriques

Les renseignements concernant les modifications législatives proposées par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts peuvent être consultés par l’intermédiaire du lien suivant :

Modifications à trois lois administrées par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts pour soutenir la Loi de 2019 pour des services simplifiés, accélérés et améliorés proposée et proposition d’un nouveau règlement

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

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