Commentaire sur Projet de loi no 132, Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires Numéro du REO 019-0774 Identifiant (ID) du commentaire 36881 Commentaire fait au nom Federation of Ontario Cottagers' Associations Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire FOCA wshes to comment on the Proposed Bill 132. PDF is attached. Supporting documents FOCA 2019 Comments on Bill 132 pdf 120.4 Ko Soumis le 26 novembre 2019 4:26 PM ❮ Previous Next ❯
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Projet de loi no 132, Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires
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019-0774
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