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Modifications proposées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et à ses règlements : Projet de loi 23 – (annexe 6) la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements

Numéro du REO

019-6196

Identifiant (ID) du commentaire

72819

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Soumis le 24 novembre 2022 4:32 PM

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