Modifications proposées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et à ses règlements : Projet de loi 23 – (annexe 6) la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements

Chaque personne en Ontario devrait pouvoir trouver un logement qui lui convient. Mais trop de gens ont de la difficulté à faire face à l’augmentation du coût de la vie et à trouver un logement qui répond aux besoins de leur famille.

La crise de l’offre de logements en Ontario est un problème qui dure depuis des décennies. Il faudra à la fois des stratégies à court terme et un engagement à long terme de la part de tous les paliers de gouvernement, du secteur privé et des organismes sans but lucratif pour susciter un changement. Chaque entité devra faire sa part pour faire partie de la solution à cette crise.

Plus de logement sont nécessaire en Ontario, et ces logements snt nécessaires maintenant. C’est pourquoi le gouvernement de l’Ontario prend des mesures audacieuses et transformatrices pour faire construire 1,5 million de logements au cours des 10 prochaines années.

Pour appuyer accélérer la construction de plus de logements : Plan d'action de l'Ontario pour l'offre de logements – 2022 - 2023, le gouvernement a présenté la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements qui, si elle est adoptée, fera en sorte que les villes, les villages et les collectivités rurales se développent grâce à un mélange de types de logements pour l’accès à la propriété et la location qui répondent aux besoins de toute la population ontarienne. Ces changements visionnaires placeront l’Ontario à l’avant-garde de la politique du logement en Amérique du Nord.

Ces changements constituent une base solide pour résoudre la crise de l’offre de logements en Ontario à long terme et seront complétés par des mesures continues à l’avenir.

En s’appuyant sur les changements apportés par le Plan d’action pour l’offre de logements de l’Ontario de 2019 : Plus d’habitations, plus de choix, le gouvernement propose d’apporter les modifications législatives et réglementaires suivantes à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario dans le cadre de accélérer la construction de plus de logements : Plan d'action de l'Ontario pour l'offre de logements – 2022 - 2023. L’objectif des modifications proposées est de renouveler et de mettre à jour les politiques sur le patrimoine, dont certaines n’ont pas été révisées depuis plus d’une décennie, de réduire les formalités administratives et d’éliminer les obstacles qui ralentissent la construction de logements et d’autres projets prioritaires, tout en continuant de conserver et de commémorer les principaux biens patrimoniaux qui comptent le plus pour les collectivités locales.

Modifications touchant les Normes et lignes directrices pour la conservation des biens provinciaux à valeur patrimoniale

Le MACM cherche à favoriser un développement durable qui respecte les terres et les bâtiments qui sont importants pour son histoire et les collectivités locales, tout en simplifiant les approbations et en travaillant à soutenir les projets provinciaux prioritaires par la proposition de modifications aux processus et aux exigences des ministères et organismes publics prescrits visés par les Normes et lignes directrices pour la conservation des biens provinciaux à valeur patrimoniale (Normes et lignes directrices) émises en vertu de la partie III.1 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

Le MACM propose d’instaurer une autorisation législative habilitante qui prévoit que le processus de désignation des biens patrimoniaux provinciaux conformément aux Normes et lignes directrices peut permettre au ministre des Affaires civiques et du Multiculturalisme d’examiner, de confirmer et de réviser la détermination de la valeur ou du caractère sur le plan du patrimoine culturel par un ministère ou un organisme public prescrit relativement à un bien patrimonial provincial. Ce processus d’examen ministériel serait établi au moyen d’une révision des Normes et lignes directrices et peut être appliqué aux décisions prises au moment de l’entrée en vigueur du changement ou avant. Si la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements est adopté, le ministère élaborera davantage le processus proposé dans le cadre des Normes et lignes directrices et mènera des consultations plus poussées à son égard.

Le MACM propose d’instaurer une autorité législative habilitante afin que le lieutenant-gouverneur en conseil (LGC) puisse, par arrêté, prévoir que la Couronne du chef de l’Ontario, un ministère ou un organisme public prescrit n’est pas tenu de se conformer à une partie ou à la totalité des Normes et lignes directrices concernant un bien particulier, si le LGC est d’avis que cette exemption pourrait faire progresser une ou plusieurs des priorités provinciales suivantes : transport en commun, logement, soins de longue durée et autres infrastructures ou autres priorités provinciales prescrites.

Nouvelles exigences pour les registres municipaux et l’inclusion de biens non désignés dans le registre municipal

Le MACM propose des exigences claires et transparentes pour améliorer les pratiques municipales concernant l’inclusion de biens non désignés dans un registre municipal en apportant plusieurs modifications qui inciteraient le partage d’information et la prise de décisions en temps opportun. Ces propositions comprennent les modifications législatives suivantes :

• Exiger que les municipalités offrent une version à jour de l’information figurant sur leur registre municipal, disponible sur un site Web accessible au public. Le MACM propose que, si elle est adoptée, la proclamation de cette modification soit retardée de six mois pour donner aux municipalités le temps d’apporter les modifications requises à leur site Web ;
• Permettre aux propriétaires d’utiliser le processus existant en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario pour s’opposer à l’ajout de leur bien non désigné sur le registre municipal, peu importe le moment de cet ajout ;
• Relever la norme pour l’inclusion d’un bien non désigné au registre municipal en exigeant qu’il réponde aux critères prescrits. Le MACM propose que les critères actuellement inclus dans le Règlement de l’Ontario 9/06 (Critères permettant d’établir la valeur ou le caractère d’un bien sur le plan du patrimoine culturel) s’appliquent aux biens non désignés figurant sur le registre municipal et que le bien doive respecter un ou plusieurs de ces critères pour être inclus au registre, ce qui serait facilité par une modification réglementaire. Le MACM propose aussi que cette exigence ne s’applique qu’aux biens non désignés ajoutés au registre municipal à la date d’entrée en vigueur des modifications législatives et réglementaires ou après ;
• Retrait du registre :
  • Si le conseil décide de désigner un bien répertorié, mais qu’un règlement prévoyant la désignation n’est pas adopté ou est abrogé en appel, alors le bien devra être retiré du registre municipal. Le MACM propose aussi que cette exigence s’applique si les circonstances applicables précisées dans la modification proposée surviennent au moment de l’entrée en vigueur des modifications législatives, si elles sont adoptées, ou après ;
  • Les biens non désignés actuellement inclus dans un registre municipal devront être retirés si le conseil n’émet pas d’avis d’intention de désigner un bien dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur des modifications ;
  • Les biens non désignés figurant sur le registre après l’entrée en vigueur de la modification proposée devront être retirés si le conseil n’émet pas d’avis d’intention de désigner un bien dans les deux ans suivant l’ajout du bien ;
  • Si le bien est retiré du registre dans l’une des trois circonstances ci-dessus, il ne peut y être ajouté de nouveau pendant une période de cinq ans.

Augmentation du seuil de désignation de biens individuels et nouvelles limites à la désignation des biens assujettis aux aménagements proposés

Le MACM propose de rendre le processus de désignation plus rigoureux en augmentant le seuil en exigeant qu’un bien respecte au moins deux des critères prescrits dans le règlement. Ce changement serait obtenu par une modification réglementaire au Règlement de l’Ontario 9/06 (Critères permettant d’établir la valeur ou le caractère d’un bien sur le plan du patrimoine culturel). Le MACM propose également que cette exigence ne s’applique qu’aux biens pour lesquels l’avis d’intention de désigner un bien est publié à la date à laquelle la modification réglementaire entre en vigueur ou après.

La Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix a modifié la Loi sur le patrimoine de l’Ontario afin d’établir un nouveau délai de 90 jours pour l’émission d’un avis d’intention de désigner un bien lorsque celui-ci est assujetti aux événements prescrits en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire. Le but de ce nouveau délai était d’apporter une plus grande certitude aux promoteurs d’aménagements et de favoriser les discussions sur les possibles désignations à un stade précoce, évitant ainsi les décisions de désignation prises en retard dans le processus de planification de l’aménagement du territoire. Le MACM propose d’offrir plus de certitude et de prévisibilité aux promoteurs d’aménagements en exigeant que le conseil ne puisse émettre un avis d’intention de désigner un bien que si ce dernier est inscrit au registre du patrimoine municipal comme un bien non désigné au moment où la restriction de 90 jours est déclenchée. Par conséquent, si un événement prescrit se produit relativement à un bien, alors un avis d’intention de désigner un bien ne peut être émis que si le bien figurait déjà au registre municipal en tant que bien non désigné à la date de l’événement prescrit. Le délai de 90 jours pour qu’une municipalité puisse émettre un avis d’intention de désigner un bien à la suite d’un événement prescrit s’appliquerait alors. Cette restriction ne s’appliquerait que lorsque l’événement prescrit se produit à la date d’entrée en vigueur de la modification législative ou après.

Modifications apportées aux districts de conservation du patrimoine

Le MACM propose d’accroître la rigueur dans le processus de désignation et de protection des districts de conservation du patrimoine (DCP) en demandant aux municipalités d’appliquer les critères prescrits pour déterminer la valeur ou le caractère sur le plan du patrimoine culturel d’un DCP. Il y aurait une exigence selon laquelle les plans de DCP doivent expliquer comment le district répond aux critères prescrits. Le MACM propose d’appliquer les critères actuellement inclus dans le Règlement de l’Ontario 9/06 (Critères permettant d’établir la valeur ou le caractère d’un bien sur le plan du patrimoine culturel) aux DCP et que ceux-ci doivent respecter au moins deux des critères pour être désignés, ce qui serait obtenu par une modification réglementaire. Le MACM propose aussi que cette exigence ne s’applique qu’aux DCP pour lesquels l’avis de règlement prévoyant la désignation est publié à la date d’entrée en vigueur des modifications législatives et réglementaires ou après.

Le MACM propose également l’instauration d’une autorité réglementaire pour prescrire des processus permettant aux municipalités de modifier ou de révoquer les règlements actuels sur la désignation et les plans des DCP. La proposition aiderait à créer des occasions d’harmoniser les DCP existants avec les priorités actuelles du gouvernement et de faire des DCP un outil plus souple et itératif qui pourrait mieux faciliter l’aménagement, y compris des occasions de soutenir l’aménagement à plus petite échelle et les logements « intermédiaires manquants ». Si la proposition est adoptée, le MACM mènera ultérieurement des consultations sur l’aménagement et les détails des processus de modification ou d’abrogation.

Administration et commencement

L’annexe 6 du projet de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements comprend aussi des modifications administratives mineures. Parmi elles, notons l’abrogation de l’autre définition de « transformer » au paragraphe 1 (2) de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, dont la proclamation n’a jamais eu lieu, intentionnellement, et un changement à l’article 42 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, qui a été modifié, mais non proclamé, qui faciliterait l’entrée en vigueur des autres articles de l’annexe 11 du projet de loi 108 qui n’ont pas été proclamés en 2021. Le MACM propose aussi une disposition de transition dans le règlement précisant que ces modifications à l’article 42, qui porteraient spécifiquement sur la démolition ou l’enlèvement d’un attribut dans un DCP, s’appliqueraient lorsqu’une demande de permis pour biens patrimoniaux a été reçue par le conseil d’une municipalité à la date d’entrée en vigueur de ces modifications législatives du projet de loi 108 ou après.

Si a Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements est adopté et que les propositions réglementaires sont approuvées, le MACM entend mettre en vigueur les modifications législatives et réglementaires le 1er janvier 2023, à moins d’indication contraire.

Évaluation de l’incidence de la réglementation

Si le projet de loi est adopté, les changements résultant de l’annexe 6 de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements et les modifications réglementaires proposées qui l’accompagnent auront surtout une incidence sur les municipalités, mais toucheront également les ministères et les organismes publics prescrits dans une certaine mesure.

Des travaux sont en cours afin d’analyser les autres coûts liés à l’administration et à la conformité qui pourraient découler de cette proposition pour les municipalités et autres intervenants touchés. Pour étayer cette analyse, nous vous encourageons à nous faire part de vos commentaires.