Commentaire sur Modification proposée au Règlement de l’Ontario 232/18 Zonage d’inclusion Numéro du REO 019-6173 Identifiant (ID) du commentaire 80919 Commentaire fait au nom Ontario Human Rights Commission (OHRC) Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please find the Ontario Human Rights Commission' comment attached. Documents justificatifs 2022-12-09 OHRC submission_MHBF Act_Iinclusionary zoning (FINAL).pdf pdf 153.17 Ko Soumis le 9 décembre 2022 11:50 AM ❮ Previous Next ❯
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Modification proposée au Règlement de l’Ontario 232/18 Zonage d’inclusion
Numéro du REO
019-6173
Identifiant (ID) du commentaire
80919
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