Modification proposée au Règlement de l’Ontario 232/18 Zonage d’inclusion

Chaque personne en Ontario devrait pouvoir trouver un logement qui lui convient. Mais trop de gens ont de la difficulté à faire face à l’augmentation du coût de la vie et à trouver un logement qui répond aux besoins de leur famille. 

La crise de l’offre de logements en Ontario est un problème qui dure depuis des décennies. Il faudra à la fois des stratégies à court terme et un engagement à long terme de la part de tous les paliers de gouvernement, du secteur privé et des organismes sans but lucratif pour susciter un changement. Chaque entité devra faire sa part pour faire partie de la solution à cette crise. 

Plus de logement sont nécessaire en Ontario, et ces logements snt nécessaires maintenant. C’est pourquoi le gouvernement de l’Ontario prend des mesures audacieuses et transformatrices pour faire construire 1,5 million de logements au cours des 10 prochaines années. 

Pour appuyer le Accélérer la construction de plus de logements : Plan d’action pour l'offre de logements de 2022-2023, le gouvernement a présenté la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements qui, si elle est adoptée, fera en sorte que les villes, les villages et les collectivités rurales se développent grâce à un mélange de types de logements pour l’accès à la propriété et la location qui répondent aux besoins de toute la population ontarienne. Ces changements visionnaires placeront l’Ontario à l’avant-garde de la politique du logement en Amérique du Nord. 

Ces changements constituent une base solide pour résoudre la crise de l’offre de logements en Ontario à long terme et seront complétés par des mesures continues à l’avenir.

Contexte du zonage d’inclusion :

Le zonage d’inclusion est un outil d’aménagement du territoire, autorisé par la Loi sur l’aménagement du territoire, que les municipalités peuvent utiliser pour exiger que des logements abordables soient inclus dans les aménagements résidentiels de 10 unités ou plus dans des zones protégées de grande station de transport en commun (ZPGSTC) ou dans des zones du système de délivrance de permis de planification communautaire (SDPPC) ordonnées par le ministre. Le ministre a également le pouvoir de prescrire aux municipalités d’adopter des politiques des plans officiels autorisant l’utilisation du zonage d’inclusion. Le zonage d’inclusion peut s’avérer un outil utile pour faciliter l’offre de logements abordables dans les zones généralement dotées de caractéristiques telles que des pressions liées à la croissance, une demande supérieure de logements et la disponibilité des transports en commun de niveau supérieur. 

La Loi sur l’aménagement du territoire et le Règlement de l’Ontario 232/18 établissent les exigences législatives et réglementaires de mise en œuvre municipale du zonage d’inclusion, y compris le pouvoir pour les municipalités d’adopter des politiques de zonage d’inclusion dans les plans officiels et d’adopter des règlements municipaux relatifs au zonage d’inclusion. Au-delà des exigences minimales prescrites, les municipalités ont la souplesse et la discrétion nécessaires pour adapter leurs politiques relatives au zonage d’inclusion à leur contexte local. Actuellement, le règlement accorde aux municipalités le pouvoir discrétionnaire d’établir une période d’abordabilité, de déterminer le pourcentage total d’unités à réserver au logement abordable et d’élaborer une méthode pour fixer les prix et les loyers abordables des unités assujetties au zonage d’inclusion.

Proposition :

Les modifications proposées au Règlement de l’Ontario 232/18 limiteraient le nombre maximal d’unités à réserver au logement abordable, fixé à 5 % du nombre total d’unités (ou à 5 % de la superficie de plancher maximale du total des unités d’habitation, à l’exception des aires communes). Elles établiraient aussi une période maximale de vingt-cinq (25) ans au cours de laquelle les logements abordables devraient rester abordables. Les modifications prescriraient également la méthode de détermination du prix ou du loyer le plus bas qui peut être exigé pour les unités assujetties au zonage d’inclusion, fixé à 80 % du prix moyen de revente des unités de propsiétaires-occupantd ou à 80 % du loyer moyen du marché pour les unités locatives. Ces modifications proposées ne s'appliqueraient qu'aux terres situées à l'intérieur des PMTSAs.

Les modifications proposées permettraient d’accroître la certitude quant aux coûts d’aménagement et d’uniformiser les exigences en matière de zonage d’inclusion dans l’ensemble de la province. Elles appuieraient également les priorités du gouvernement en matière de logements abordables et accessibles pour un plus grand nombre d’Ontariennes et d’Ontariens. 

Analyse des incidences de la réglementation : (À inclure dans l’affichage au Registre de la réglementation)

Les incidences réglementaires prévues de la proposition sont neutres ou positives. Les modifications proposées visent à accroître la certitude et la clarté des exigences réglementaires en matière d’aménagement tout en maintenant la souplesse dont jouissent les municipalités quant aux autres éléments du cadre de zonage d’inclusion. Elles permettront de réduire le fardeau réglementaire et financier pour le secteur de l’aménagement en augmentant la prévisibilité des processus dans toutes les municipalités. Bien qu’aucun nouveau coût administratif ne soit associé à cette proposition, les municipalités qui ont déjà élaboré des cadres de zonage d’inclusion pourraient subir un fardeau administratif découlant de la nécessité de mettre à jour leurs cadres.