Update Announcement
Cet avis a été publié au Registre environnemental le 25 octobre 2022 pour une période d'examen et de commentaires publics de 45 jours. L'avis a été mis à jour le 28 mars 2025 pour informer le public qu'il n'y a eu aucun changement dans le statut de cette proposition et qu'elle est toujours à l'étude. Le contenu de l'avis demeure inchangé.
Cette consultation a eu lieu :
du 25 octobre 2022
au 9 décembre 2022
Résumé de la décision
Des modifications ont été apportées au Règlement de l’Ontario 232/18 – Zonage d’inclusion en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire afin d’imposer une période maximale de 25 ans durant laquelle les unités d’un zonage d’inclusion doivent être maintenues comme étant abordables, et un plafond de 5 % sur le nombre ou la superficie des unités résidentielles qui peuvent être réservées comme unités de zonage d’inclusion.
Détails de la décision
Des modifications ont été apportées au Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 232/18 – Zonage d’inclusion en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire. Les changements établissent :
- une période maximale de 25 ans au cours de laquelle les unités d’un zonage d’inclusion (ZI) doivent être maintenues à un prix abordable;
- une limite supérieure au nombre d’unités pouvant être réservées à des prix abordables, fixée à 5 % du nombre total d’unités (ou 5 % de la surface brute de plancher de l’ensemble des unités résidentielles, à l’exclusion des parties communes).
Les modifications sont entrées en vigueur au moment du dépôt du règlement. Les modifications proposées s’appliquent aux unités de location et de propriété des ZI.
Le gouvernement n’inclut pas une définition fondée sur le marché pour une « unité résidentielle abordable » dans le règlement sur les ZI tel que proposé initialement.
Analyse de l'impact de la réglementation
Ces modifications visent à apporter plus de certitude et de clarté quant aux exigences réglementaires en matière d’aménagement, tout en préservant la flexibilité des municipalités sur d’autres éléments du cadre des ZI.
Ces modifications allégeront les contraintes réglementaires et financières du secteur de l’aménagement en rendant les processus plus prévisibles entre les municipalités. Bien qu’elles n’entraînent aucun coût administratif supplémentaire, les municipalités ayant déjà élaboré des cadres de ZI pourraient subir une certaine charge administrative liée à la nécessité de les mettre à jour.
Effets de la consultation
Le 25 octobre 2022, le ministère des Affaires municipales et du Logement a publié une proposition de Règlement dans le Registre environnemental de l’Ontario (numéro du REO 019-6173), mise en consultation pendant 45 jours. Le ministère a reçu un total de 98 commentaires sur la proposition. Les demandes reçues par le ministère ont été examinées et prises en compte avant la prise de décision. Voici un résumé des commentaires reçus.
Les réactions aux modifications apportées au Règl. de l’Ont. 232/18 (Zonage d’inclusion) ont été mitigées.
- Les municipalités se sont dites préoccupées par la perte de souplesse nécessaire pour adapter les exigences des ZI afin que les conditions et les besoins locaux soient pris en compte.
- Certains répondants ont mentionné que le plafond de 5 % d’unités mises en réserve pour les exigences de ZI et la période d’accessibilité maximale de 25 ans pourraient avoir une incidence sur l’offre de logements abordables. Certains répondants ont exprimé que le plafond de 5 % représente une approche raisonnable pour introduire les exigences en matière de ZI, mais seulement si ce plafond est augmenté au fil du temps, tandis que d’autres ont déclaré que la souplesse nécessaire pour déterminer les exigences en matière de ZI devrait demeurer du ressort des municipalités.
- Le secteur de la construction de maisons a appuyé les changements proposés, car ils offriraient une plus grande certitude en matière de coûts à l’échelle de la province. Il a suggéré d’autres changements qui incluraient des crédits aux développeurs/demandeurs pour la fourniture d’unités de ZI supplémentaires au-delà du plafond de 5 %, en espèces ou en don de terrain à des fournisseurs de logements à but non lucratif.
En ce qui concerne la proposition d’une définition de l’abordabilité fondée sur le marché, les commentaires des intervenants et intervenantes étaient largement négatifs, surtout de la part des municipalités, des défenseurs et défenseuses du logement abordable et des groupes de citoyennes et citoyens.
- Les municipalités ont exprimé l’importance de la souplesse pour déterminer les niveaux d’abordabilité qui conviennent au contexte local.
- Certains répondants ont indiqué qu’une définition de l’abordabilité fondée sur le revenu constitue une meilleure approche pour créer des logements abordables et qu’elle est plus équitable pour les personnes qui en ont besoin. Ils ont fait remarquer qu’une approche fondée sur le marché pour déterminer le prix ou loyer le plus bas pour les unités des ZI ne compenserait pas adéquatement les prix du marché qui ont tendance à augmenter plus fortement que les revenus des ménages.
Le gouvernement ne donne pas suite à la définition d’une unité résidentielle abordable proposée initialement dans le document REO-019-6173.
La province et les municipalités qui cherchent à mettre en œuvre un ZI peuvent plutôt s’appuyer sur la définition d’« unité résidentielle abordable » énoncée dans la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et la Déclaration provinciale sur la planification, qui est entrée en vigueur le 20 octobre 2024 :
Abordable signifie :
a) dans le cas d’un logement de propriétaire occupant, le moins cher entre :
1. un logement dont le prix d’achat entraîne des frais annuels de logement ne dépassant pas 30 % du revenu annuel brut du ménage dans le cas des ménages à revenu faible ou modéré;
2. un logement dont le prix d’achat est d’au moins 10 % inférieur au prix d’achat moyen des logements à vendre dans la zone de marché régionale.
b) dans le cas d’un logement locatif, le moins cher entre :
1. un logement dont le loyer ne dépasse pas 30 % du revenu annuel brut du ménage dans le cas des ménages à revenu faible ou modéré;
2. un logement dont le loyer est égal ou inférieur au loyer moyen du marché pour un logement dans la zone de marché régionale.
Depuis que les modifications réglementaires concernant les ZI ont été proposées pour la première fois, les conditions du marché en Ontario ont subi une série de changements qui ont eu une incidence sur les mises en chantier et les coûts, notamment des augmentations importantes des coûts de financement (les taux d’intérêt) et de construction.
Le gouvernement a entrepris d’autres recherches et analyses régionales des programmes de ZI en Amérique du Nord et à l’étranger afin de comprendre les pratiques exemplaires et la façon dont les taux d’unités réservées et les périodes d’abordabilité influent sur le développement du logement dans les régions où de tels programmes sont en place.
Cette recherche a montré qu’il est essentiel d’établir un taux de réservation et une période de maintien du loyer abordable pour les ZI qui ne sont pas trop élevés, car cela pourrait freiner le développement des unités de marché et des unités de logement abordables.
En particulier dans le contexte actuel du marché, les changements apportés au règlement sur le ZI s’inscrivent dans la priorité du gouvernement de s’attaquer à la crise du logement et de fournir des logements abordables et à la portée d’un plus grand nombre d’Ontariennes et d’Ontariens.
Aucune autre modification n’a été apportée aux modifications proposées en fonction des résultats de la consultation.
Documents justificatifs
Liens connexesClick to Expand Accordion
- Loi sur l’aménagement du territoire
- Déclaration provinciale sur la planification, 2024
- Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
- Règl. de l'Ont. 232/18: ZONAGE D'INCLUSION
- Règl. de l'Ont. 234/18: PERMIS DE PLANIFICATION COMMUNAUTAIRE
- Règl. de l'Ont. 173/16: PERMIS DE PLANIFICATION COMMUNAUTAIRE
- Règl. de l'Ont. 54/25: ZONAGE D'INCLUSION
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777 Rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J8
Canada
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Personne-ressource
PlanningConsultation@ontario.ca
Proposition initiale
Détails de la proposition
Chaque personne en Ontario devrait pouvoir trouver un logement qui lui convient. Mais trop de gens ont de la difficulté à faire face à l’augmentation du coût de la vie et à trouver un logement qui répond aux besoins de leur famille.
La crise de l’offre de logements en Ontario est un problème qui dure depuis des décennies. Il faudra à la fois des stratégies à court terme et un engagement à long terme de la part de tous les paliers de gouvernement, du secteur privé et des organismes sans but lucratif pour susciter un changement. Chaque entité devra faire sa part pour faire partie de la solution à cette crise.
Plus de logement sont nécessaire en Ontario, et ces logements snt nécessaires maintenant. C’est pourquoi le gouvernement de l’Ontario prend des mesures audacieuses et transformatrices pour faire construire 1,5 million de logements au cours des 10 prochaines années.
Pour appuyer le Accélérer la construction de plus de logements : Plan d’action pour l'offre de logements de 2022-2023, le gouvernement a présenté la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements qui, si elle est adoptée, fera en sorte que les villes, les villages et les collectivités rurales se développent grâce à un mélange de types de logements pour l’accès à la propriété et la location qui répondent aux besoins de toute la population ontarienne. Ces changements visionnaires placeront l’Ontario à l’avant-garde de la politique du logement en Amérique du Nord.
Ces changements constituent une base solide pour résoudre la crise de l’offre de logements en Ontario à long terme et seront complétés par des mesures continues à l’avenir.
Contexte du zonage d’inclusion :
Le zonage d’inclusion est un outil d’aménagement du territoire, autorisé par la Loi sur l’aménagement du territoire, que les municipalités peuvent utiliser pour exiger que des logements abordables soient inclus dans les aménagements résidentiels de 10 unités ou plus dans des zones protégées de grande station de transport en commun (ZPGSTC) ou dans des zones du système de délivrance de permis de planification communautaire (SDPPC) ordonnées par le ministre. Le ministre a également le pouvoir de prescrire aux municipalités d’adopter des politiques des plans officiels autorisant l’utilisation du zonage d’inclusion. Le zonage d’inclusion peut s’avérer un outil utile pour faciliter l’offre de logements abordables dans les zones généralement dotées de caractéristiques telles que des pressions liées à la croissance, une demande supérieure de logements et la disponibilité des transports en commun de niveau supérieur.
La Loi sur l’aménagement du territoire et le Règlement de l’Ontario 232/18 établissent les exigences législatives et réglementaires de mise en œuvre municipale du zonage d’inclusion, y compris le pouvoir pour les municipalités d’adopter des politiques de zonage d’inclusion dans les plans officiels et d’adopter des règlements municipaux relatifs au zonage d’inclusion. Au-delà des exigences minimales prescrites, les municipalités ont la souplesse et la discrétion nécessaires pour adapter leurs politiques relatives au zonage d’inclusion à leur contexte local. Actuellement, le règlement accorde aux municipalités le pouvoir discrétionnaire d’établir une période d’abordabilité, de déterminer le pourcentage total d’unités à réserver au logement abordable et d’élaborer une méthode pour fixer les prix et les loyers abordables des unités assujetties au zonage d’inclusion.
Proposition :
Les modifications proposées au Règlement de l’Ontario 232/18 limiteraient le nombre maximal d’unités à réserver au logement abordable, fixé à 5 % du nombre total d’unités (ou à 5 % de la superficie de plancher maximale du total des unités d’habitation, à l’exception des aires communes). Elles établiraient aussi une période maximale de vingt-cinq (25) ans au cours de laquelle les logements abordables devraient rester abordables. Les modifications prescriraient également la méthode de détermination du prix ou du loyer le plus bas qui peut être exigé pour les unités assujetties au zonage d’inclusion, fixé à 80 % du prix moyen de revente des unités de propsiétaires-occupantd ou à 80 % du loyer moyen du marché pour les unités locatives. Ces modifications proposées ne s'appliqueraient qu'aux terres situées à l'intérieur des PMTSAs.
Les modifications proposées permettraient d’accroître la certitude quant aux coûts d’aménagement et d’uniformiser les exigences en matière de zonage d’inclusion dans l’ensemble de la province. Elles appuieraient également les priorités du gouvernement en matière de logements abordables et accessibles pour un plus grand nombre d’Ontariennes et d’Ontariens.
Analyse des incidences de la réglementation : (À inclure dans l’affichage au Registre de la réglementation)
Les incidences réglementaires prévues de la proposition sont neutres ou positives. Les modifications proposées visent à accroître la certitude et la clarté des exigences réglementaires en matière d’aménagement tout en maintenant la souplesse dont jouissent les municipalités quant aux autres éléments du cadre de zonage d’inclusion. Elles permettront de réduire le fardeau réglementaire et financier pour le secteur de l’aménagement en augmentant la prévisibilité des processus dans toutes les municipalités. Bien qu’aucun nouveau coût administratif ne soit associé à cette proposition, les municipalités qui ont déjà élaboré des cadres de zonage d’inclusion pourraient subir un fardeau administratif découlant de la nécessité de mettre à jour leurs cadres.
Documents justificatifs
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