Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée) Numéro du REO 019-6821 Identifiant (ID) du commentaire 84725 Commentaire fait au nom Kingston Frontenac Homebuilders Association Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire See attached Supporting documents OHBA Submission ERO 019-6821 Proposed Planning Act City of Toronto Act 2006 and Ministry of Municipal Affairs and Housing Act ChangesRLM (002).docx docx 52.62 Ko Soumis le 4 mai 2023 8:24 AM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée)
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