Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée) Numéro du REO 019-6821 Identifiant (ID) du commentaire 84725 Commentaire fait au nom Kingston Frontenac Homebuilders Association Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire See attached Documents justificatifs OHBA Submission ERO 019-6821 Proposed Planning Act City of Toronto Act 2006 and Ministry of Municipal Affairs and Housing Act ChangesRLM (002).docx docx 52.62 Ko Soumis le 4 mai 2023 8:24 AM ❮ Previous Next ❯
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée)
Numéro du REO
019-6821
Identifiant (ID) du commentaire
84725
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire