Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée)

L'Ontario continue de prendre des mesures pour s'attaquer a la crise de l'offre de logements. Nous avons deja mis en place un eventail de mesures pour accroitre cette offre. Nous pouvons d'ailleurs constater leur incidence positive et croissante, mais nous savons qu'il faudra du temps pour que leur effet se fasse pleinement ressentir. C'est pourquoi nous continuerons a aller de l'avant avec des politiques nous permettant d'atteindre notre objectif de 1,5 million de logements d'ici 2031.

Dans le Plan d'action pour l'offre de logements de cette annee, Plan de l’Ontario pour aider les acheteurs et protéger les locataires Avril 2023, nous proposons de combiner la Declaration de principes provinciale et En plein essor : Plan de croissance de la region elargie du Golden Horseshoe en un seul document qui simplifiera les regles d'amenagement du territoire de !'Ontario et favorisera une augmentation de l'offre de logements.

Nous mettons egalement en place le projet de loi 97, le proposition de la Loi de 2023 visant a aider les acheteurs et a proteger les locataires, 2023, et prenons des mesures pour faciliter la vie des locataires et des acheteurs de propriete. En partenariat avec les municipalites, nous creerons les logements dont la population a besoin aujourd'hui, demain et dans les decennies a venir.

Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire

L’annexe 6 du projet de loi propose un certain nombre de modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire.

Si elles sont adoptées, les modifications proposées répondraient notamment à ce qui suit :

Dispositions relatives au remboursement des droits

• Retarder l’obligation pour les municipalités de rembourser les droits relatifs aux règlements municipaux de zonage et aux demandes de plan d’implantation, de sorte qu’ils ne s’appliquent qu’aux demandes soumises à compter du 1er juillet 2023.
• Établir le pouvoir réglementaire du ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) pour que celui-ci puisse exempter les municipalités des dispositions relatives au remboursement des droits à l’avenir, au besoin (aucune exemption n’est proposée pour le moment).

Changements suivant le soutien à la mise en œuvre de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements (projet de loi 23)

• Préciser que les dispositions actuelles concernant les espaces de stationnement pour les unités d’habitation supplémentaires ne s’appliquent qu’aux deuxième et troisième unités d’une propriété.
• Apporter diverses modifications mineures d’ordre administratif pour soutenir la mise en œuvre, y compris l’uniformité de la terminologie.

Pouvoir réglementaire pour la réglementation du plan d’implantation pour 10 unités ou moins

• Mettre en place un pouvoir de réglementation afin d’établir des cas particuliers relativement à une réglementation des plans d’implantation pour les aménagements résidentiels de 10 unités ou moins.

Appels aux règlements de restriction provisoire

• Permettre à une personne qui a reçu un avis d’adoption d’un règlement de restriction provisoire de faire appel à ce règlement au moment de son adoption initiale (et non uniquement au moment de son prolongement).
• Modifier l’avis et le délai d’appel de manière que les municipalités disposent de 20 jours pour faire parvenir un avis concernant l’adoption d’un règlement de restriction provisoire ou le prolongement d’un règlement (30 jours actuellement) et que les appels soient faits dans les 50 jours suivant l’adoption du règlement.

Nouveau pouvoir pour les arrêtés de zonage du MAML

• Donner au MAML le pouvoir de recourir à des exemptions concernant certaines approbations subséquentes exigées pour établir des utilisations autorisées par ses arrêtés de zonage en vue d’une conformité aux plans ou aux politiques de la province.

Pouvoir ministériel d’exiger des conventions en matière d’exploitation

• Donner au MAML l’autorité d’exiger des propriétaires fonciers qu’ils concluent des conventions en matière d’exploitation pour des terrains qui ont été attribués au facilitateur provincial de l’aménagement du territoire.

L’annexe 4 du projet de loi 97 apporterait également des modifications corrélatives à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto à l’égard des modifications proposées aux réglementations du plan d’implantation.

Modifications à l’appui de la révision des politiques provinciales  - Révision des politiques proposées, adaptées du plan En plein essor et de la Déclaration de principes provinciale pour établir un nouveau document de politique provincial pour la planification.

Modifications aux protections des zones d’emploi

• Modifier la définition de « zone d’emploi » pour n’y inclure que les utilisations de l’industrie lourde et les autres utilisations aux fins d’emploi qui ne peuvent pas se faire à proximité de zones sensibles (c’est-à-dire qui ne conviennent pas à un usage mixte). Cette modification vise à restreindre l’applicabilité des dispositions existantes qui limitent les appels concernant des refus et des non-décisions des municipalités.

Pouvoir réglementaire concernant le nouveau document de politique provinciale

• Établir un pouvoir réglementaire permettant de modifier l’application des déclarations de principes provinciales aux décisions sur des questions particulières pour appuyer la mise en œuvre des politiques provinciales au cas par cas.

Proposé Modification à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement

L’annexe 4 du projet de loi propose une modification à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement qui prévoit la nomination d’un maximum de quatre adjoints au titre de facilitateur provincial de l’aménagement du territoire.

Le projet de loi 97 fournit plus de détails sur toutes les réformes proposées et peut être consulté sur le site Web indiqué ci-dessous.