Commentaire
London Development Institute letter of support for the changes being implemented through Bill 97.
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Soumis le 5 mai 2023 2:11 PM
London Development Institute letter of support for the changes being implemented through Bill 97.
Soumis le 5 mai 2023 2:11 PM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée)
Numéro du REO
019-6821
Identifiant (ID) du commentaire
84993
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