Commentaire
On May 3, 2023, the Council of the County of Huron passed a motion directing staff to submit the attached report to the Ministry of Municipal Affairs and Housing as formal comments to the ERO posting on the New Provincial Planning Statement, 2023 and Bill 97 Changes to the Planning Act.
Supporting documents
Soumis le 5 mai 2023 3:20 PM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée)
Numéro du REO
019-6821
Identifiant (ID) du commentaire
85021
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