Commentaire
The Town of Caledon is appreciative of the opportunity to provide comments in response to Bill 97 –the proposed Helping Homebuyers, Protecting Tenants Act, 2023. Please find our submission attached.
Supporting documents
Soumis le 5 mai 2023 4:20 PM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée)
Numéro du REO
019-6821
Identifiant (ID) du commentaire
85038
Commentaire fait au nom
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