Commentaire
Attached please find comments from the City of Hamilton Staff to Schedules 3,4,5 and 6 of Proposed Bill 97. Council endorsed comments will be forwarded following Council ratification at the end of the month.
Thank you.
Supporting documents
Soumis le 5 mai 2023 8:59 PM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée)
Numéro du REO
019-6821
Identifiant (ID) du commentaire
85101
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire