Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée) Numéro du REO 019-6821 Identifiant (ID) du commentaire 85220 Commentaire fait au nom Ontario Professional Planners Institute Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire See attached letter from OPPI. Documents justificatifs Letter from OPPI re ERO Posting 019-6821 pdf 311.31 Ko Liens connexes The website of the Ontario Professional Planners Institute Soumis le 6 mai 2023 1:24 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée)
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