Commentaire sur Loi modifiant la loi sur l'aménagement du territoire, 2023 Numéro du REO 019-7885 Identifiant (ID) du commentaire 94931 Commentaire fait au nom Individual Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Please maintain existing green belt and urban boundaries. Soumis le 28 novembre 2023 9:17 AM ❮ Previous Next ❯
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Loi modifiant la loi sur l'aménagement du territoire, 2023
Numéro du REO
019-7885
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