Commentaire sur Loi modifiant la loi sur l'aménagement du territoire, 2023 Numéro du REO 019-7885 Identifiant (ID) du commentaire 95196 Commentaire fait au nom Individual Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Please see attached correspondence in relation to Bill 150. Supporting documents Detailed submission including mapping showing lands to be included in urban area pdf 449.3 Ko Soumis le 5 décembre 2023 11:49 AM ❮ Previous Next ❯
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Loi modifiant la loi sur l'aménagement du territoire, 2023
Numéro du REO
019-7885
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95196
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