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Please refer to commentary contained within Appendix 'A' of report PB-014-2024 via attached link.
Soumis le 1 mai 2024 8:46 AM
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Modifications proposées aux règlements pris en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant la Loi de 2024 pour(projet de loi 185) : Exigences en matière d’avis dans les journaux et modif
Numéro du REO
019-8370
Identifiant (ID) du commentaire
98569
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