Modifications proposées aux règlements pris en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant la Loi de 2024 pour(projet de loi 185) : Exigences en matière d’avis dans les journaux et modif

Dans le cadre du dernier Plan d’action de l’Ontario pour l’offre de logements 5.0, le projet de loi 185 (la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements proposée) formule un certain nombre de propositions législatives, y compris des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement, visant à continuer de simplifier l’approbation des projets d’aménagement, à renforcer la capacité des municipalités à investir dans des infrastructures favorables au logement et à augmenter l’offre de logements.

À l’appui de ces propositions législatives, des modifications réglementaires sont également proposées aux règlements existants pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement.

Le présent avis de proposition vise à recueillir des commentaires sur les propositions réglementaires suivantes :

1. Modernisation des exigences en matière d’avis public

La Loi sur l’aménagement du territoire et les règlements pris en application de cette loi permettent, entre autres, de s’assurer que les citoyens locaux sont notifiés des propositions de projets d’aménagement et qu’ils ont la possibilité d’exprimer leur point de vue auprès des décideurs. Il s’agit notamment de prescrire les exigences relatives à ce qui suit :

• les avis de nouvelles demandes, de journées portes ouvertes et de réunions publiques;
• la manière dont l’avis est donné (p. ex. publication dans un journal, courrier, panneau sur la propriété concernée);
• les personnes à notifier et le contenu des avis.

Lorsqu’elle donne un avis concernant une réunion publique portant sur une proposition de modification d’un plan officiel, par exemple, une municipalité doit le faire par l’un des moyens suivants :

• par signification à personne ou par courrier à chaque propriétaire situé à une distance donnée (120 mètres) du terrain concerné et par affichage d’un avis sur le terrain ou à proximité de celui-ci;
• par la publication d’un avis dans un journal ayant une diffusion générale suffisante dans la zone concernée par la proposition de modification du plan officiel.

Ces dernières années, il est devenu plus difficile pour certaines municipalités de publier un avis dans un journal, car de plus en plus de journaux communautaires ont cessé d’être imprimés. Le gouvernement a entendu les préoccupations des municipalités concernant ces questions et propose de prendre des mesures pour moderniser le processus et améliorer l’engagement du public.

Grâce aux modifications réglementaires proposées, les municipalités disposeraient d’un moyen supplémentaire de donner un avis répondant aux exigences légales en matière d’avis concernant l’aménagement du territoire. En plus des autres moyens de donner un avis, les municipalités pourraient publier un avis sur un site Web municipal en l’absence de journal communautaire imprimé.

En outre, la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et la Loi sur l’aménagement du territoire, ainsi que les règlements pris en application de ces lois, établissent des normes minimales pour la publication d’un avis concernant une réunion publique portant sur un projet de règlement administratif sur les redevances d’aménagement ou l’adoption d’un règlement administratif sur les redevances d’aménagement ou sur les redevances pour avantages communautaires, y compris la manière dont l’avis est donné. Les municipalités sont tenues de donner ces avis soit à chaque propriétaire foncier se trouvant dans la zone visée par le règlement administratif, soit en les publiant dans un journal à diffusion suffisamment générale dans la zone visée par le règlement administratif. Toutefois, dans certaines municipalités, les journaux communautaires ont cessé de paraître, comme indiqué ci-dessus.

Les modifications proposées moderniseraient les exigences en matière d’avis public concernant les redevances d’aménagement et les redevances pour avantages communautaires, en modifiant les règlements pris en vertu de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et de la Loi sur l’aménagement du territoire. Les modifications administratives proposées permettraient aux municipalités de donner avis d’une proposition de règlement administratif nouveau ou modificatif ou de l’adoption d’un règlement administratif sur un site Web municipal, si un journal local n’est pas disponible.

Les modifications proposées seraient apportées aux règlements suivants pris en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire :

• Règlement de l’Ontario 543/06 : Plans officiels et modifications de plans officiels;
• Règlement de l’Ontario 545/06 : Règlements municipaux de zonage, règlements municipaux portant utilisation différée et règlements municipaux d’interdiction provisoire;
• Règlement de l’Ontario 544/06 : Plans de lotissement;
• Règlement de l’Ontario 197/96 : Demandes d’autorisation;
• Règlement de l’Ontario 200/96 : Demandes de dérogation mineure;
• Règlement de l’Ontario 509/20 : Redevances pour avantages communautaires et parcs.

Les modifications proposées seraient apportées au règlement suivant pris en vertu de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement :

• Règlement de l’Ontario 82/98 : Dispositions générales.

La consultation publique est un élément central et obligatoire du système d’aménagement du territoire de l’Ontario. Il offre à la communauté locale l'occasion de partager ses commentaires, notamment en assistant à des réunions publiques, en exprimant son point de vue sur les propositions de développement et en participant à l'élaboration de politiques. Les modifications proposées soutiennent ce principe clé de la consultation publique, en renforçant les moyens par lesquels un avis public peut être donné dans l’environnement actuel.

En plus de moderniser la manière dont les avis peuvent être fournis sur les sites Web municipaux, le ministère s'efforce également d'identifier les meilleures pratiques en matière de participation du public, notamment la manière dont les municipalités engagent les communautés culturellement diverses par le biais de langues autres que l'anglais et le français.

2. Modifications administratives corrélatives

Appels de tiers

Le projet de loi 185 propose des modifications qui, si elles sont adoptées, restreindraient les droits d’appel pour les plans officiels, les modifications de plans officiels, les règlements de zonage et les modifications de règlements de zonage.

Les changements proposés aideraient les communautés à obtenir plus rapidement des approbations de planification pour les projets de logement, à réduire les coûts de construction et, dans certains cas, à réduire les retards des projets jusqu'à 18 mois. Entre 2021 et 2023, environ 67 000 logements ont fait l’objet d’appels de tiers concernant les plans officiels et le rezonage.

Par conséquent, des modifications corrélatives sont également proposées pour deux règlements pris en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire afin d’en faciliter la mise en œuvre :

• Règlement de l’Ontario 543/06 : Plans officiels et modifications de plans officiels;
• Règlement de l’Ontario 545/06 : Règlements municipaux de zonage, règlements municipaux portant utilisation différée et règlements municipaux d’interdiction provisoire

Les modifications réglementaires proposées modifieraient les dispositions de ces règlements qui exigent que les avis relatifs aux questions liées aux plans officiels et aux règlements de zonage contiennent certains énoncés.

Délai prescrit concernant les nouveaux éléments de preuve présentés lors d’une audience du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

Des modifications sont proposées au Règlement de l’Ontario 549/06 : Délai prescrit pris en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, qui rétablirait le délai prescrit pour qu’une municipalité examine les nouveaux éléments de preuve présentés lors d’une audience du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Ces modifications permettraient aux dispositions relatives à l’envoi de nouveaux renseignements et de nouveaux documents à une municipalité, réintroduites par la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix (projet de loi 108), d’être mises en œuvre de manière efficace et rapide.

Ensemble, les modifications réglementaires proposées moderniseraient les exigences en matière d’avis public et soutiendraient la mise en œuvre de propositions législatives connexes visant à simplifier les approbations et à augmenter l’offre de logements dans l’ensemble de l’Ontario. La rétroaction reçue sur cette proposition servira de base à l’élaboration des modifications réglementaires.

Propositions connexes

Pour consulter la liste de tous les avis de proposition relatifs au Plan d’action pour l’offre de logements 5.0, veuillez vous reporter à l’affichage suivant : Affichage sur le REO 019-8365 – Projet de loi n° 185, Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives pour construire davantage de logements – Initiatives en matière de logement

Pour obtenir une vue d’ensemble des modifications en matière d’aménagement du territoire proposées apportées par le projet de loi 185 à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la législation connexe, veuillez consulter l’affichage suivant : Affichage sur le REO – Projet de loi 185 – Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (projet de loi Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements)