Commentaire sur Propositions de modifications réglementaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire concernan Loi de 2024 pour réduire les formalités admin (projet de loi 185) : Éliminer les obstacles liés à la création d’unités résidentielles supplémentaires Numéro du REO 019-8366 Identifiant (ID) du commentaire 98801 Commentaire fait au nom City of Owen Sound Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please see attached. Documents justificatifs City of Owen Sound Comments on Bill 185 and proposed PPS 2024_3.pdf pdf 216.46 Ko Soumis le 8 mai 2024 9:47 AM ❮ Previous Next ❯
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Propositions de modifications réglementaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire concernan Loi de 2024 pour réduire les formalités admin (projet de loi 185) : Éliminer les obstacles liés à la création d’unités résidentielles supplémentaires
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019-8366
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