Propositions de modifications réglementaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire concernan Loi de 2024 pour réduire les formalités admin (projet de loi 185) : Éliminer les obstacles liés à la création d’unités résidentielles supplémentaires

À travers le Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, modifie la Loi sur l’aménagement du territoire afin d’accélérer la mise en œuvre du cadre provincial applicable aux unités résidentielles supplémentaires (URS).

Les modifications apportées permettent, « de plein droit » (sans qu’il soit nécessaire de demander un changement de zonage), d’aménager jusqu’à trois logements par lot dans les zones résidentielles existantes (c’est-à-dire jusqu’à trois logements autorisés dans le bâtiment principal, ou jusqu’à deux logements autorisés dans le bâtiment principal et un logement autorisé dans un bâtiment annexe tel qu’un garage).  

Cette autorisation de plein droit s'applique dans l’ensemble de la province, à toute parcelle où les utilisations résidentielles sont autorisées dans les zones de peuplement dotées de services municipaux complets d’approvisionnement en eau et d’égout (à l’exception des utilisations légales non conformes, telles que les maisons existantes sur des terrains dangereux).  Le cadre proposé est discrétionnaire pour toutes les autres zones (en dehors des zones dotées de tous les services, par exemple, les zones rurales, les terrains dotés de services partiels ou de services privés).

Des modifications ont également été apportées afin d’éliminer certains obstacles (c’est-à-dire les redevances d’aménagement, les exigences relatives aux terrains réservés à la création de parcs, la taille minimale des logements et les exigences relatives aux stationnements) en vue d’encourager la création d’un plus grand nombre d’unités résidentielles supplémentaires.

Pour appuyer la mise en œuvre des URS, un pouvoir réglementaire plus étendu est proposé dans le cadre du Plan d’action de l’Ontario pour l’offre de logements 5.0, le projet de loi [insérer le numéro de projet de loi.], [insérer le nom du projet de loi]. Cela donnerait au ministre un pouvoir plus large pour éliminer les obstacles liés aux règlements de zonage municipaux qui pourraient limiter le développement des URS.

Un pouvoir réglementaire accru proposé pourrait aider à créer des unités résidentielles supplémentaires, telles que des appartements au sous-sol, en éliminant les obstacles, notamment la couverture maximale des lots et les limites du nombre de chambres autorisées par lot.

Nous nous intéressons aux exigences et aux normes particulières des règlements de zonage qui constituent un obstacle à l’aménagement d’URS.

Questions de discussion

1. Les règlements de zonage comportent-ils des normes ou des exigences particulières qui freinent l’aménagement d’URS (par exemple, la hauteur maximale des bâtiments, la taille minimale des lots, les marges de recul latérales et arrière, la superficie constructible du lot, le nombre maximal de chambres à coucher autorisé par lot, les exigences liées aux plans angulaires, etc.)?
2. Existe-t-il d’autres modifications qui permettraient d’appuyer l’aménagement d’URS?