Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185 Numéro du REO 019-8369 Identifiant (ID) du commentaire 98889 Commentaire fait au nom London Development Institute Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please accept LDI letter regarding Changes to the Planning Act ERO 019-8369 Documents justificatifs LDI comments to the chnges i=to the Planning Act ERO 019-8369. special attention to Third Party appeals and Use It or Lose It tools pdf 2.77 Mo Soumis le 9 mai 2024 2:51 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185
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