Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185

Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités

Les annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185 proposent un certain nombre de modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités :

Réduire les minima de stationnement

• Prévoir qu’il n’y a pas d’exigence minimale en matière de stationnement pour les terrains, les bâtiments ou les structures entourant les principales stations/arrêts de transport en commun et le long des couloirs de transport en commun fréquents dans les zones de peuplement, en notant que :
  • Cette modification ne s’appliquerait pas aux stationnements pour bicyclettes, et
  • Si un stationnement est fourni dans le cadre d’un nouvel aménagement, les exigences relatives à la fourniture de places de stationnement accessibles en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) s’appliquent.

Amélioration du cadre pour les unités résidentielles supplémentaires (URS)

• Améliorer le pouvoir réglementaire du ministre afin d’éliminer d’autres obstacles de zonage à la construction de petits immeubles résidentiels à logements multiples. Cela pourrait contribuer à créer des unités résidentielles supplémentaires, telles que des appartements au sous-sol, en éliminant les obstacles, notamment la couverture maximale des lots et les limites du nombre de chambres autorisées par lot.Les modifications correspondantes interdiraient également aux municipalités d’appliquer des redevances d’aménagement (quelle que soit la taille de l’unité), de consacrer des espaces verts ou d’exiger des contreparties en espèces pour les 4^ème unités supplémentaires, d’appliquer des tailles d’unités minimales ou d’exiger plus d’une place de stationnement par unité.

Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement

• Supprimer de la Loi sur l’aménagement du territoire l’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement en abrogeant l’article 34.1 de la loi éviter les dédoublements inutiles grâce à un processus révisé et transparent pour demander et émettre des arrêtés de zonage du ministre.
• Prévoir des règles de transition pour permettre aux arrêtés de l’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement pris à ce jour de continuer à fonctionner comme des arrêtés municipaux de zonage.

 Outils « à utiliser ou à laisser »

• Les développements bloqués peuvent limiter les progrès d’une municipalité dans l’atteinte des objectifs provinciaux en matière de logement. Par exemple, sept municipalités ont signalé que 70 000 logements sont restés inactifs pendant au moins deux ans. L’Ontario propose un nouvel outil « à utiliser ou à perdre » pour améliorer et élargir la capacité d’une municipalité à surmonter cet obstacle et à soutenir l’allocation efficace des infrastructures propices au logement. Les modifications seraient :
  • Créer un nouvel outil de gestion des services municipaux qui autoriserait explicitement les municipalités à adopter des politiques par voie de règlement (s’il n’en existe pas déjà) pour formaliser la gestion des services d’eau et d’assainissement d’un projet approuvé afin de permettre l’affectation/la réaffectation de la capacité de service à d’autres projets si le projet approuvé n’a pas été réalisé après un certain délai et que le service est nécessaire ailleurs dans la zone de service.
    • Si les municipalités adoptent un tel règlement, celui-ci ne pourra pas faire l’objet d’un recours devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.
  • Créer un pouvoir réglementaire du ministre pour permettre au ministre de fournir des exemptions pour des aménagements individuels ou des catégories d’aménagements approuvés.
  • Renforcer le pouvoir de caducité pour l’approbation des projets de plans de lotissement/condominiums et de plans d’implantation afin de faciliter l’utilisation efficace des infrastructures permettant la construction de logements et d’accélérer la construction de logements.
  • Plus précisément, voici les étapes :
    • Pour les approbations de lotissement / de condominium :
      • Exiger des autorités d’approbation qu’elles imposent une condition de caducité pour tous les projets d’approbation de lotissement ou de condominium; et
      • Créer un pouvoir réglementaire du ministre pour fixer des délais pour les dispositions de caducité et établir des exemptions aux dispositions de caducité. 
    • Pour les approbations de réglementation du plan d’implantation :
      • Permettre à une « personne autorisée » de la municipalité d’appliquer une condition de caducité lors de l’approbation d’une nouvelle demande de réglementation du plan d’implantation.
      • Créer un pouvoir réglementaire du ministre pour fixer des délais pour les dispositions de caducité et établir des exemptions aux dispositions de caducité. 

Recours des tiers

• Limiter les recours de tiers pour les plans officiels, les modifications de plans officiels, les arrêtés de zonage et les modifications d’arrêtés de zonage pour aider les communautés à obtenir plus rapidement des approbations de planification pour les projets de logement, à réduire les coûts de construction et, dans certains cas, à réduire les retards des projets jusqu'à 18 mois.

Dispositions relatives au remboursement de la redevance

• Supprimer les dispositions relatives au remboursement de la redevance relative à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto pour les demandes de modification du règlement de zonage et de réglementation du plan d’implantation pour accélérer les décisions locales qui soutiennent davantage de logements.

Procédure municipale de pré-demande

• Rendre la consultation préalable à la demande facultative, à la discrétion du demandeur.
• Permettre à un demandeur de contester les conditions d’une demande complète auprès du TOAT à tout moment, plutôt que d’avoir une fenêtre limitée dans le temps une fois qu’une municipalité rejette une demande comme n’étant pas « complète ».

Extension des limites de la zone de peuplement

• Permettre aux demandeurs de faire appel du refus ou de l’absence de décision d’une municipalité concernant une demande privée de modification du plan officiel ou du règlement de zonage qui changerait les limites d’une « zone de peuplement », en dehors de la ceinture de verdure. 

Faciliter la normalisation de la conception des logements

• Créer un pouvoir réglementaire qui permettrait : 
  • L’établissement de critères pour faciliter l’obtention de permis de construire pour les logements normalisés.
  • Les modifications proposées ne s’appliqueraient qu’à certains terrains spécifiques, d’une taille de lot minimale, tels que les terrains résidentiels urbains entièrement desservis par la municipalité en dehors de la zone de la ceinture de verdure.
  • L’identification des éléments de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto qui pourraient être ignorés et/ou certains obstacles à l’aménagement du territoire qui pourraient être supprimés si les critères sont remplis.

 Responsabilités en matière de planification au niveau supérieur

• Assurer une certaine souplesse pour l’entrée en vigueur séparée des modifications visant à retirer les responsabilités en matière d’urbanisme à certaines municipalités de niveau supérieur.
• Fixer au 1er juillet 2024 la date d’entrée en vigueur des modifications de la planification à l’échelon supérieur pour la région de Peel, la région de Halton et la région de York.
  • Les changements de planification de niveau supérieur pour les quatre municipalités restantes (c.-à-d. les régions de Waterloo, Durham et Niagara, ainsi que le comté de Simcoe) entreraient en vigueur à une ou plusieurs dates ultérieures, dès leur proclamation. Le gouvernement a l'intention d'aller de l'avant et de mettre en œuvre les changements pour les municipalités de palier supérieur restantes d'ici la fin de 2024.

Procédure d’approbation accélérée pour les projets d’installations de services collectifs

• Créer un pouvoir réglementaire pour autoriser une procédure d’approbation simplifiée pour des catégories prescrites de projets d’« installations de services collectifs » (écoles publiques K-12, hôpitaux et établissements de soins de longue durée) qui soutiennent la création de communautés complètes.

Exempter les universités de la Loi sur l’aménagement du territoire

• Exempter les universités bénéficiant d’une aide publique en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et des dispositions relatives à l’aménagement du territoire de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

Analyse de l’incidence de la réglementation

Les modifications proposées s’appliqueraient à toutes les municipalités de l’Ontario, sauf indication contraire pour les projets de logements étudiants dirigés par l'université sur et hors campus. 

Cette proposition n’entraîne aucune nouvelle taxe ou redevance. On s’attend à ce qu’il y ait des répercussions financières pour les municipalités en ce qui concerne les coûts administratifs liés à l’information sur les modifications proposées.

Les modifications proposées qui créeraient de nouveaux droits de recours pourraient entraîner des coûts liés à l’examen et au règlement de ces questions.