Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185

La Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements ( « projet de loi 185 » ) a été présentée à l'Assemblée législative de l'Ontario le 10 avril 2024 et a reçu la sanction royale le 6 juin 2024.

L’annexe 12 du projet de loi 185 a apporté diverses modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire, en particulier ce qui suit.

Réduction des exigences en matière de stationnement

• Dans la mesure où il n’y a pas d’exigence minimale en matière de stationnement pour les terrains, les bâtiments ou les structures dans les zones protégées de grande station de transport en commun et les zones de grande station de transport en commun, en notant que :
  • cette modification ne s’applique pas aux stationnements pour bicyclettes;
  • lorsqu’un stationnement est fourni dans le cadre d’un nouvel aménagement, les exigences relatives à la fourniture de places de stationnement accessibles en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) s’appliquent.

Amélioration du cadre pour les unités résidentielles supplémentaires

• Pouvoir réglementaire du ministre accru afin de supprimer les obstacles à la construction de petits immeubles résidentiels à logements multiples. Cette modification pourrait contribuer à la création d’unités résidentielles supplémentaires, telles que des appartements en sous-sol, en éliminant les obstacles comme la couverture maximale du terrain et les limites du nombre de chambres à coucher autorisées par terrain.

Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement

• Suppression de l’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement de la Loi sur l’aménagement du territoire en abrogeant l’article 34.1 de la Lloi afin d’éviter les doublons inutiles avec une procédure révisée et transparente de demande et d’émission d’arrêtés ministériels de zonage.
• Règles de transition prévues pour permettre aux arrêtés de l’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement pris avant l’adoption du projet de loi 185 de continuer à fonctionner comme des règlements de zonage municipaux.

 Outils « à utiliser ou à perdre »

• Les aménagements bloqués peuvent limiter les progrès d’une municipalité dans la réalisation des objectifs provinciaux en matière de logement. Par exemple, sept municipalités ont signalé que 70 000 logements sont restés à l’état de projets inactifs pendant au moins deux ans. L’Ontario a apporté des modifications pour créer un nouvel outil « à utiliser ou à perdre » afin d’améliorer et d’élargir la capacité d’une municipalité à surmonter cet obstacle et à soutenir l’attribution efficace d’infrastructures permettant la construction de logements.
• Changements :
  • Création d’un nouvel outil de gestion des services municipaux qui autorise explicitement les municipalités à adopter des politiques par voie de règlement (s’il n’en existe pas déjà) pour formaliser la gestion des services d’eau et d’assainissement d’un projet approuvé et permettre l’affectation ou la réaffectation de la capacité de service à d’autres projets si le projet approuvé n’a pas été réalisé après un certain délai et que le service est nécessaire ailleurs dans la zone de service.
    • Si les municipalités adoptent un tel règlement, celui-ci ne peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.
  • Création d’un pouvoir réglementaire du ministre pour permettre à ce dernier de fournir des exemptions pour des aménagements individuels ou des catégories d’aménagements approuvés.
  • Renforcement du pouvoir de caducité pour l’approbation des projets de plans de lotissement/condominiums et de plans d’implantation afin de faciliter l’utilisation efficace des infrastructures permettant la construction de logements et d’accélérer la construction de logements.
  • Précisions :
    • Pour les approbations de lotissement/de condominium :
      • exigence pour les autorités d’approbation d’imposer une condition de caducité pour tous les projets d’approbation de lotissement ou de condominium;
      • création d’un pouvoir réglementaire du ministre pour fixer des délais pour les dispositions de caducité et établir des exemptions aux dispositions de caducité. 
    • Pour les approbations de réglementation du plan d’implantation :
      • détermination d’une « personne autorisée » de la municipalité à appliquer une condition de caducité lors de l’approbation d’une nouvelle demande de réglementation du plan d’implantation;
      • création d’un pouvoir réglementaire du ministre pour fixer des délais pour les dispositions de caducité et établir des exemptions aux dispositions de caducité. 

Appels de tiers

• Limitation des droits de recours pour les plans officiels, les modifications des plans officiels, les règlements de zonage et les modifications des règlements de zonage afin d’aider les collectivités à obtenir plus rapidement des autorisations de planification pour les projets de logement, de réduire les coûts de construction et, dans certains cas, de réduire les retards des projets jusqu’à 18 mois, tout en continuant à garantir le maintien des droits de recours pour les projets de logement pour :
  • les propriétaires fonciers (si le plan officiel ou le règlement de zonage s’applique aux terres);
  • les propriétaires fonciers et exploitants d’installations soumises à une autorisation de conformité environnementale en vertu de l’article 9 de la Loi sur la protection de l’environnement (air, bruit, vibrations) et/ou inscrites au Registre environnemental des activités et des secteurs pour les émissions atmosphériques ET situées dans une « zone d’emploi » ET situées à moins de 300 mètres du terrain faisant l’objet de la demande de permis de construire;
  • les propriétaires fonciers et les exploitants d’installations titulaires d’une licence ou d’un permis délivré en vertu de Loi sur les ressources en agrégats pour un site situé moins de 300 mètres du terrain faisant l’objet de la demande de planification;
  • NAV Canada et, dans des zones déterminées, certains propriétaires ou exploitants d’un aéroport, comme défini au paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique (Canada);
  • les hôpitaux publics.

Dispositions relatives au remboursement de la redevance

• Suppression des dispositions relatives au remboursement de la redevance relative à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto pour les demandes de modification du règlement de zonage et de réglementation du plan d’implantation pour accélérer la prise de décisions locales qui appuient davantage le logement.

Procédure municipale de préalable à la demande

• Consultation préalable à la demande dorénavant facultative, à la discrétion du demandeur.
• Autorisation accordée à un demandeur de contester les conditions d’une demande complète auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire à tout moment, plutôt que d’avoir une fenêtre limitée dans le temps une fois qu’une municipalité rejette une demande comme n’étant pas « complète. »

Extension des limites de la zone de peuplement

• Autorisation accordée aux demandeurs de faire appel du refus ou de l’absence de décision d’une municipalité concernant une demande privée de modification du plan officiel ou du règlement de zonage qui changerait les limites d’une « zone de peuplement, » en dehors de la ceinture de verdure. 

Faciliter la normalisation de la conception des logements

• Création d’un pouvoir réglementaire qui permettrait : 
  • l’établissement de critères pour faciliter l’obtention de permis de construire pour les logements normalisés. Ces modifications ne s’appliquent qu’à certains terrains résidentiels urbains entièrement desservis par la municipalité en dehors de la zone de la ceinture de verdure;
  • la définition des éléments de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto qui peuvent être ignorés et/ou certains obstacles à l’aménagement du territoire qui peuvent être supprimés si les critères sont remplis.

 Responsabilités en matière de planification au palier supérieur

• Une certaine souplesse accordée pour l’entrée en vigueur distincte des modifications visant à retirer les responsabilités en matière d’urbanisme à certaines municipalités de niveau supérieur.
• La date d’entrée en vigueur des modifications de la planification à l’échelon supérieur pour la région de Peel, la région de Halton et la région de York est fixée au 1^er juillet 2024.
  • Les modifications de la planification au palier supérieur pour les quatre autres municipalités (c.-à-d. les régions de Waterloo, Durham et Niagara, ainsi que le comté de Simcoe) entreront en vigueur à une date ou à des dates ultérieures, après proclamation.

Procédure d’approbation accélérée pour les projets d’installations de services communautaires

• Création d’un pouvoir réglementaire pour permettre une procédure d’approbation simplifiée pour les catégories prescrites de projets d’« installations de services communautaires » (p. ex. les écoles publiques de la maternelle à la 12^e année, les hôpitaux et les établissements de soins de longue durée) qui soutiennent la création de collectivités complètes en dehors de la zone de la ceinture de verdure.

Universités exemptées de la Loi sur l’aménagement du territoire

• Exemption pour les universités bénéficiant d’une aide publique en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et des dispositions relatives à l’aménagement du territoire de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

Modification de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto 

L’annexe 4 du projet de loi 185 a également apporté des modifications à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto concernant plusieurs des questions susmentionnées.

Modification de la Loi de 2001 sur les municipalités

L’annexe 9 du projet de loi 185 a également apporté des modifications à la Loi de 2001 sur les municipalités afin de prévoir qu’une municipalité peut, par règlement, adopter une politique prévoyant la répartition de la capacité d’approvisionnement en eau et d’évacuation des eaux usées.

La législation fournit plus de détails sur toutes les réformes et peut être consultée dans la section Documents justificatifs du présent avis.