Commentaire
Hi There,
Please find attached a Planning Committee report on Bill 185 that were received at the May 9th, 2024 Planning Committee Meeting. Wellington County's comments about the various legislative and regulatory proposals contained in Bill 185 are provided in the report.
regards,
Jameson Pickard
Senior Policy Planner
Supporting documents
Soumis le 9 mai 2024 3:25 PM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185
Numéro du REO
019-8369
Identifiant (ID) du commentaire
98896
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