Commentaire sur Propositions de modifications réglementaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire concernan Loi de 2024 pour réduire les formalités admin (projet de loi 185) : Éliminer les obstacles liés à la création d’unités résidentielles supplémentaires Numéro du REO 019-8366 Identifiant (ID) du commentaire 98903 Commentaire fait au nom Corporation of the Township of Wellington North Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Please see attached documents. Supporting documents written comments on Bill 185 pdf 990.97 Ko Soumis le 9 mai 2024 3:59 PM ❮ Previous Next ❯
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Propositions de modifications réglementaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire concernan Loi de 2024 pour réduire les formalités admin (projet de loi 185) : Éliminer les obstacles liés à la création d’unités résidentielles supplémentaires
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