Commentaire
It is extremely important to involve the public and allow the opportunity for the public to appeal the adoption or amendment of Official Plans and Zoning By-Laws to the Tribunal.
I strongly oppose removing these rights from the public.
Soumis le 9 mai 2024 8:58 PM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185
Numéro du REO
019-8369
Identifiant (ID) du commentaire
98917
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