Commentaire
The public deserves to maintain our say in how our neighbourhoods develop and the quality of our local environments.
You should not remove the long-standing right of the public to appeal the adoption or amendment of Official Plans and Zoning By-Laws to the Ontario Land Tribunal.
Soumis le 10 mai 2024 3:10 AM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185
Numéro du REO
019-8369
Identifiant (ID) du commentaire
98954
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire