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The Council of The Corporation of the Township of North Dumfries at their April 22nd, 2024 Meeting adopted a Resolution in response to Bill 185. The attached Staff Report and Council Resolution are submitted to the Government for their review and consideration
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Soumis le 10 mai 2024 8:47 AM
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185
Numéro du REO
019-8369
Identifiant (ID) du commentaire
98980
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