Commentaire sur Propositions de modifications réglementaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire concernan Loi de 2024 pour réduire les formalités admin (projet de loi 185) : Éliminer les obstacles liés à la création d’unités résidentielles supplémentaires Numéro du REO 019-8366 Identifiant (ID) du commentaire 99028 Commentaire fait au nom Parks and Recreation Ontario Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please find attached our commentary on proposal #019-8366 Documents justificatifs PRO Response - Removing Barriers for Additional Residential Units - May 2024 pdf 242.36 Ko Soumis le 10 mai 2024 11:14 AM ❮ Previous Next ❯
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Propositions de modifications réglementaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire concernan Loi de 2024 pour réduire les formalités admin (projet de loi 185) : Éliminer les obstacles liés à la création d’unités résidentielles supplémentaires
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