Commentaire sur Propositions de modifications réglementaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire concernan Loi de 2024 pour réduire les formalités admin (projet de loi 185) : Éliminer les obstacles liés à la création d’unités résidentielles supplémentaires Numéro du REO 019-8366 Identifiant (ID) du commentaire 99028 Commentaire fait au nom Parks and Recreation Ontario Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Please find attached our commentary on proposal #019-8366 Supporting documents PRO Response - Removing Barriers for Additional Residential Units - May 2024 pdf 242.36 Ko Soumis le 10 mai 2024 11:14 AM ❮ Previous Next ❯
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Propositions de modifications réglementaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire concernan Loi de 2024 pour réduire les formalités admin (projet de loi 185) : Éliminer les obstacles liés à la création d’unités résidentielles supplémentaires
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