Commentaire
Please find attached, the City of Burlington's Submission to ERO Posting 019-8370 on the proposed changes to the Development Charges Act, 1997 to Enhance Municipalities’ Ability to Invest in Housing-Enabling Infrastructure.
Documents justificatifs
Soumis le 10 mai 2024 11:14 AM
Commentaire sur
Modifications apportées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement en vue de renforcer la capacité des municipalités à investir dans des infrastructures favorisant le logement
Numéro du REO
019-8371
Identifiant (ID) du commentaire
99029
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