Commentaire
Ontario Association of Heritage Professionals has prepared a detailed response attached to this submission.
Documents justificatifs
Soumis le 10 mai 2024 12:54 PM
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Commentaire sur
Propositions de modifications réglementaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire concernan Loi de 2024 pour réduire les formalités admin (projet de loi 185) : Éliminer les obstacles liés à la création d’unités résidentielles supplémentaires
Numéro du REO
019-8366
Identifiant (ID) du commentaire
99074
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