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Modifications proposées aux règlements pris en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant la Loi de 2024 pour(projet de loi 185) : Exigences en matière d’avis dans les journaux et modif

Numéro du REO

019-8370

Identifiant (ID) du commentaire

99134

Commentaire fait au nom

Toronto Catholic District School Board (TCDSB)

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RE: ERO 019-8370

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Soumis le 10 mai 2024 3:32 PM

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