Commentaire
Please accept the attached from the Greater Ottawa Home Builders’ Association (GOHBA) and its members as a submission to the government’s request for feedback on ‘Bill 185, Cutting Red Tape to Build More Homes Act, 2024’ (ERO 019-8369 / 24-MMAH010).
Supporting documents
Soumis le 10 mai 2024 3:33 PM
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185
Numéro du REO
019-8369
Identifiant (ID) du commentaire
99139
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