Commentaire sur Propositions de modifications réglementaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire concernan Loi de 2024 pour réduire les formalités admin (projet de loi 185) : Éliminer les obstacles liés à la création d’unités résidentielles supplémentaires Numéro du REO 019-8366 Identifiant (ID) du commentaire 99268 Commentaire fait au nom Town of Renfrew Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Please see attached documents. Supporting documents 2024-05-09 Bill 185 Comments - Town of Renfrew.pdf pdf 207.71 Ko 2024-05-10 Appendix A - Bill 185 Comment Matrix - Town of Renfrew.pdf pdf 178.25 Ko Soumis le 10 mai 2024 9:23 PM ❮ Previous Next ❯
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Propositions de modifications réglementaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire concernan Loi de 2024 pour réduire les formalités admin (projet de loi 185) : Éliminer les obstacles liés à la création d’unités résidentielles supplémentaires
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